Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 129.3
Versions de la disposition

Texte complet
129.3. Malgré l’article 110, le gouvernement peut confier à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, dans la mesure qu’il indique, le mandat de surveiller l’administration de la présente loi ou de voir à son application relativement à la qualification professionnelle de leurs membres ainsi qu’aux garanties financières exigibles de ceux-ci.
Une entente fixe les conditions et les modalités d’exercice du mandat de la Corporation, prévoit les pouvoirs et les fonctions qui lui sont confiés et précise les obligations de la Régie prévues aux articles 66, 75, 147 et 148 que la Corporation doit assumer.
L’entente peut, en outre, prévoir les conditions et les modalités d’exercice, par les employés de la Corporation mandataire, des pouvoirs et fonctions confiés à celle-ci.
1998, c. 46, a. 34; 1999, c. 13, a. 2; 1999, c. 40, a. 37.
129.3. Malgré l’article 110, le gouvernement peut confier à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, dans la mesure qu’il indique, le mandat de surveiller l’administration de la présente loi ou de voir à son application relativement à la qualification professionnelle de leurs membres ainsi qu’aux garanties financières exigibles de ceux-ci.
Une entente fixe les conditions et les modalités d’exercice du mandat de la corporation, prévoit les pouvoirs et les fonctions qui lui sont confiés et précise les obligations de la Régie prévues aux articles 66, 75, 147 et 148 que la corporation doit assumer.
L’entente peut, en outre, prévoir les conditions et les modalités d’exercice, par les employés de la corporation mandataire, des pouvoirs et fonctions confiés à celle-ci.
1998, c. 46, a. 34; 1999, c. 13, a. 2.
129.3. Malgré l’article 110, le gouvernement peut confier à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, dans la mesure qu’il indique, le mandat de surveiller l’administration de la présente loi ou de voir à son application relativement à la qualification professionnelle de leurs membres.
Une entente fixe les conditions et les modalités d’exercice du mandat de la corporation, prévoit les pouvoirs et les fonctions qui lui sont confiés et précise les obligations de la Régie prévues aux articles 66, 75, 147 et 148 que la corporation doit assumer.
L’entente peut, en outre, prévoir les conditions et les modalités d’exercice, par les employés de la corporation mandataire, des pouvoirs et fonctions confiés à celle-ci.
1998, c. 46, a. 34.
© Gouvernement du Québec