B-1.1 - Loi sur le bâtiment

À jour au 16 juin 1999

Ce document a valeur officielle.

chapitre B-1.1

Loi sur le bâtiment

CHAPITRE I APPLICATION ET INTERPRÉTATION

SECTION I APPLICATION

1. La présente loi a pour objets:

1°  d’assurer la qualité des travaux de construction d’un bâtiment et, dans certains cas, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment;

2°  d’assurer la sécurité du public qui accède à un bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public ou qui utilise une installation non rattachée à un bâtiment.

Dans la poursuite de ces objets, la présente loi voit notamment à la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires.

1985, c. 34, a. 1; 1991, c. 74, a. 1.

2. La présente loi s’applique:

1°  à un bâtiment utilisé ou destiné à être utilisé pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses, y compris aux matériaux, aux installations et aux équipements de ce bâtiment;

2°  à un équipement destiné à l’usage du public;

3°  aux installations suivantes non rattachées à un bâtiment:

a)  une installation électrique;

b)  une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz;

c)  une installation sous pression;

d)  une installation de plomberie;

e)  une installation de protection contre la foudre;

4°  au voisinage de ces bâtiment, équipement et installations;

5°  à tout autre ouvrage de génie civil, mais uniquement pour les fins de l’application des chapitres IV et V.

1985, c. 34, a. 2; 1991, c. 74, a. 2.

4. Le gouvernement peut, par règlement, soustraire de l’application totale ou partielle de la présente loi la totalité ou une partie du territoire du Québec décrit à la convention visée à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C‐67) et à la convention visée à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention du Nord-Est québécois (chapitre C‐67.1), à l’exception des territoires municipaux situés au sud du cinquantième parallèle.

1985, c. 34, a. 4; 1996, c. 2, a. 85.

4.1. Le gouvernement peut, par règlement, soustraire de l’application totale ou partielle de la présente loi des catégories de personnes, d’entrepreneurs, de constructeurs-propriétaires, de fabricants d’installation sous pression, de propriétaires de bâtiment, d’équipement destiné à l’usage du public ou d’installation non rattachée à un bâtiment de même que des catégories de bâtiments, d’installations sous pression, d’équipements, d’installations ou de travaux de construction.

1991, c. 74, a. 4; 1998, c. 46, a. 2.

SECTION II INTERPRÉTATION

7. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

«constructeur-propriétaire» : une personne qui, pour son propre compte, exécute ou fait exécuter des travaux de construction;

«entrepreneur» : une personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux de construction ou fait ou présente des soumissions, personnellement ou par personne interposée, dans le but d’exécuter ou de faire exécuter, à son profit de tels travaux;

«gaz» : le gaz naturel, le gaz manufacturé combustible, une variété ou un mélange de ces gaz, le gaz de pétrole liquéfié ou un mélange de ce gaz et d’air;

«installation sous pression» : un récipient destiné à contenir un gaz, combustible ou non, ou un liquide sous pression, une chaudière ainsi que l’équipement nécessaire à leur fonctionnement.

1985, c. 34, a. 7.

8. Est présumée être un entrepreneur, la personne:

1°  qui offre en vente ou en échange un bâtiment ou un ouvrage de génie civil, à moins qu’elle ne prouve que les travaux de construction de ce bâtiment ou ouvrage n’ont pas été exécutés dans un but de vente ou d’échange;

2°  qui entreprend de nouveaux travaux de construction moins d’un an à compter de la fin des premiers travaux.

1985, c. 34, a. 8; 1991, c. 74, a. 7.

9. Pour l’application de la présente loi, sont assimilés à des travaux de construction les travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition.

1985, c. 34, a. 9.

11. La présente loi n’a pas pour effet de limiter les obligations autrement imposées à une personne visée par la présente loi.

1985, c. 34, a. 11.

11.1. Sous réserve de l’article 164.1, le Tribunal du travail est le seul compétent pour entendre toute question portant sur l’interprétation ou l’application des articles 2, 4, 4.1, 9, 10, 29, 41 et 42 et des règlements adoptés en vertu des paragraphes 1° à 5° de l’article 182.

1991, c. 74, a. 9; 1998, c. 46, a. 3.

11.2. La décision du tribunal doit être motivée par écrit; elle est finale et sans appel.

1991, c. 74, a. 9.

11.3. Dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions des chapitres VI et VIII du Code du travail (chapitre C‐27) s’appliquent dans le cas d’une décision rendue en vertu de l’article 11.1.

1991, c. 74, a. 9.

CHAPITRE II TRAVAUX DE CONSTRUCTION

SECTION III ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ

28. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 28; 1991, c. 74, a. 18.

SECTION IV

Abrogée, 1995, c. 8, a. 52.

1991, c. 74, a. 19; 1995, c. 8, a. 52.

28.1. (Abrogé).

1991, c. 74, a. 19; 1995, c. 8, a. 52.

28.2. (Abrogé).

1991, c. 74, a. 19; 1995, c. 8, a. 52.

28.3. (Abrogé).

1991, c. 74, a. 19; 1995, c. 8, a. 52.

28.4. (Abrogé).

1991, c. 74, a. 19; 1995, c. 8, a. 52.

28.5. (Abrogé).

1991, c. 74, a. 19; 1995, c. 8, a. 52.

Non en vigueur

38

Non en vigueur

. L’entreprise de distribution de gaz doit refuser d’alimenter une installation destinée à utiliser du gaz qui est défectueuse ou qui présente à sa connaissance un risque d’accident.

Non en vigueur

Non en vigueur

1985, c. 34, a. 38.

Le présent article est en vigueur depuis le 1er septembre 1986 aux fins des paragraphes 21.1° et 23.1° de l’article 412 de la Loi sur les cités et villes (1986, c. 31, a. 19).

CHAPITRE IV QUALIFICATION

SECTION I APPLICATION ET INTERPRÉTATION

41. Le présent chapitre s’applique à l’entrepreneur et au constructeur-propriétaire pour des travaux de construction d’un bâtiment, d’un équipement ou d’une installation visés aux paragraphes 2° ou 3° de l’article 2 ou d’un ouvrage de génie civil réalisés sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’oeuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol.

1985, c. 34, a. 41; 1998, c. 46, a. 14.

42. Le présent chapitre ne s’applique pas à l’entrepreneur ou au constructeur-propriétaire qui exécute:

1°  des travaux de construction faits sur une exploitation agricole mise en valeur habituellement par l’exploitant lui-même ou par moins de trois salariés embauchés de façon continue;

2°  des travaux d’entretien ou de réparation réalisés par les salariés qui le font habituellement ou qui travaillent à la production dans un établissement et sont embauchés directement par un employeur autre qu’un entrepreneur;

3°  des travaux de construction de canalisation d’eau ou d’égouts, de construction de trottoirs de même que des travaux de pavage et autres travaux de même nature exécutés par les salariés d’une municipalité locale, d’une municipalité régionale de comté ou d’une communauté urbaine;

4°  des travaux de construction rattachés directement à l’exploration ou à l’exploitation d’une mine et exécutés par les salariés d’une entreprise minière;

5°  des travaux de construction rattachés directement à l’exploitation de la forêt et exécutés par les salariés d’une entreprise forestière;

6°  des travaux de construction de lignes de transports d’énergie exécutés par les salariés d’une entreprise de distribution d’électricité.

Toutefois, sont assujettis au présent chapitre l’entrepreneur et le constructeur-propriétaire qui exécutent des travaux de construction sur une installation destinée à utiliser ou distribuer du gaz ou sur une installation électrique, à l’exception de ceux visés aux paragraphes 4° et 6°.

1985, c. 34, a. 42; 1990, c. 85, a. 122.

43. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 43; 1991, c. 74, a. 25.

44. Pour l’application du présent chapitre, sont assimilées à une faillite:

1°  l’émission d’une ordonnance de liquidation par un tribunal compétent pour cause d’insolvabilité au sens de la Loi sur les liquidations (Lois révisées du Canada (1985), chapitre W-11);

2°  la cessation d’activités par un entrepreneur pour le motif qu’il est une personne insolvable au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-3).

1985, c. 34, a. 44.

45. Est considéré comme dirigeant, pour l’application du présent chapitre, le membre d’une société ou, dans le cas d’une personne morale, l’administrateur, l’officier, ou l’actionnaire détenant 20 % ou plus des actions avec droit de vote ou, le cas échéant, la personne qui peut demander une licence pour le compte d’une société ou personne morale dans les cas déterminés par règlement de la Régie.

1985, c. 34, a. 45; 1991, c. 74, a. 26.

SECTION II LICENCES

§ 1 . — Dispositions générales

46. Nul ne peut exercer les fonctions d’entrepreneur de construction, en prendre le titre, ni donner lieu de croire qu’il est entrepreneur de construction, s’il n’est titulaire d’une licence en vigueur à cette fin.

Aucun entrepreneur ne peut utiliser, pour l’exécution de travaux de construction, les services d’un autre entrepreneur qui n’est pas titulaire d’une licence à cette fin.

1985, c. 34, a. 46; 1991, c. 74, a. 27; 1997, c. 43, a. 875; 1998, c. 46, a. 15.

47. Un organisme public, au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), ne peut être titulaire d’une licence d’entrepreneur.

Le présent article ne s’applique pas à la Société immobilière du Québec.

1985, c. 34, a. 47.

48. Nul ne peut exercer les fonctions de constructeur-propriétaire ni donner lieu de croire qu’il est constructeur-propriétaire, s’il n’est titulaire d’une licence en vigueur à cette fin.

1985, c. 34, a. 48; 1997, c. 43, a. 875.

49. Aucune licence de constructeur-propriétaire n’est nécessaire:

1°  pour celui qui fait exécuter des travaux de construction par un entrepreneur titulaire d’une licence, qui a pour activité principale l’organisation ou la coordination des travaux de construction dont l’exécution est confiée à d’autres;

2°  pour la personne physique qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction d’une maison unifamiliale ou d’un ouvrage destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille.

Toutefois, une personne physique ne peut exécuter les travaux de construction à une installation destinée à utiliser du gaz ou à une installation électrique si elle n’est pas un entrepreneur.

1985, c. 34, a. 49; 1991, c. 74, a. 28.

50. La personne qui n’est pas elle-même un entrepreneur qui a conclu un contrat pour l’exécution de travaux de construction avec un entrepreneur qui n’est pas titulaire de la licence appropriée peut en demander l’annulation.

Le propriétaire d’un immeuble grevé d’une hypothèque légale, visée au paragraphe 2° de l’article 2724 du Code civil et inscrite à la réquisition d’un entrepreneur qui n’est pas titulaire de la licence appropriée, peut demander la radiation de l’inscription de cette hypothèque, de même que celle de toute autre inscription s’y rapportant qu’aurait pu requérir l’entrepreneur.

Une demande d’annulation ou de radiation ne peut être reçue s’il est établi que le demandeur savait que l’entrepreneur n’était pas titulaire de la licence appropriée.

1985, c. 34, a. 50; 1991, c. 74, a. 29; 1995, c. 33, a. 16; 1997, c. 43, a. 875.

§ 2 . — Demande d’une licence

51. Une personne qui désire obtenir une licence, son renouvellement ou sa modification, doit transmettre une demande à la Régie.

1985, c. 34, a. 51; 1991, c. 74, a. 169.

52. La licence d’une société ou personne morale est demandée pour son compte par une personne physique qui en est un dirigeant et qui satisfait aux conditions des paragraphes 1°, 3°, 5°, 8° et 9° de l’article 58.

1985, c. 34, a. 52.

53. La société ou personne morale qui demande une licence doit informer la Régie de sa structure juridique et des noms et adresses de ses dirigeants.

1985, c. 34, a. 53; 1991, c. 74, a. 169.

54. Sous réserve d’un règlement adopté par la Régie en vertu des paragraphes 13° et 14° de l’article 185, une même personne physique ne peut demander plus d’une licence pour le compte d’une société ou personne morale, ni demander une telle licence tout en étant titulaire d’une licence.

1985, c. 34, a. 54; 1991, c. 74, a. 169.

§ 3 . — Délivrance d’une licence

55. La Régie délivre une licence si les conditions prescrites par la présente loi et les règlements sont remplies.

1985, c. 34, a. 55; 1991, c. 74, a. 169.

56. La Régie demeure propriétaire de la licence.

Le titulaire d’une licence ne peut la céder et doit la retourner à la Régie lorsqu’il cesse d’y avoir droit. À défaut, la Régie confisque la licence.

1985, c. 34, a. 56; 1991, c. 74, a. 169; 1998, c. 46, a. 17.

57. Une licence est délivrée sur paiement des droits et, le cas échéant, des droits additionnels ainsi que pour une période déterminés par règlement de la Régie.

La Régie peut toutefois délivrer une licence pour une période moindre si elle l’estime nécessaire.

La licence est renouvelable sur demande aux conditions prescrites par règlement de la Régie.

1985, c. 34, a. 57; 1991, c. 74, a. 30, a. 169.

58. Une licence est délivrée à une personne physique qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle démontre, à la suite d’examens prévus par règlement de la Régie ou par tout autre moyen que la Régie juge approprié, qu’elle possède les connaissances ou l’expérience pertinente dans la gestion d’une entreprise de construction et dans l’exécution de travaux de construction pour se valoir la confiance du public;

2°  elle établit sa solvabilité selon les conditions et critères déterminés par règlement de la Régie;

3°  elle est majeure;

4°  elle n’est pas le prête-nom d’une autre personne;

5°  elle a obtenu sa libération, le cas échéant, à la suite d’une faillite;

6°  elle a adhéré, le cas échéant, conformément aux articles 77 et 78, à un plan de garantie;

7°  elle a fourni, le cas échéant, le cautionnement exigible en vertu de l’article 84;

7.1°  elle a fourni, le cas échéant, le cautionnement exigible en vertu de l’article 85;

7.2°  elle a versé, le cas échéant, sa cotisation au fonds d’indemnisation visé à l’article 86;

8°  elle n’a pas été déclarée coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel poursuivable par voie de mise en accusation seulement et qui sont reliés aux activités que la personne entend exercer dans l’industrie de la construction ou, ayant été déclarée coupable d’un tel acte ou infraction, elle a obtenu la réhabilitation ou le pardon;

8.1°  elle établit, dans le cas où en vertu de la Loi sur les maîtres électriciens (chapitre M-3) ou de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (chapitre M-4) elle doit être membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec ou de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, que les frais d’admission et la cotisation annuelle exigés en vertu de ces lois ont été versés;

9°  elle rencontre les autres qualités, remplit les autres conditions et fournit les renseignements déterminés par règlement de la Régie.

Le paragraphe 2° du premier alinéa ne s’applique pas à une personne physique qui satisfait à l’une des conditions prévues aux paragraphes 6°, 7°, 7.1° et 7.2° du même alinéa.

Pour l’application du paragraphe 8° du premier alinéa relativement à une infraction à une loi fiscale, la Régie refuse de délivrer une licence lorsqu’elle estime que la gravité de l’infraction ou la fréquence des infractions le justifie.

1985, c. 34, a. 58; 1990, c. 4, a. 95; 1986, c. 95, a. 355; 1991, c. 74, a. 31, a. 169; 1996, c. 74, a. 1; 1998, c. 46, a. 19.

58.1. Même si elle ne demande pas une licence, pour elle-même ou pour le compte d’une société ou personne morale, une personne physique est admise aux examens ou à un autre moyen d’évaluation prévus au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 58, si elle satisfait aux conditions prévues aux paragraphes 3°, 4°, 5° et 8° du même alinéa.

Les résultats de l’examen réussi, les exemptions accordées ou les reconnaissances ou attestations délivrées lui demeurent acquis pour une période de trois ans suivant sa demande d’admission.

1996, c. 74, a. 2.

59. La Régie peut refuser de délivrer une licence à une personne physique qui a été dirigeant d’une société ou personne morale dans les 12 mois qui précèdent la faillite de celle-ci, dans le cas où cette faillite est survenue depuis moins de trois ans de la date de la demande.

Elle peut également refuser de délivrer une licence lorsque la personne physique a été dirigeant d’une société ou personne morale dont la licence est suspendue, a été annulée ou non renouvelée suivant l’article 70, depuis moins de trois ans ou lorsque cette personne physique a été titulaire d’une licence ainsi annulée ou non renouvelée.

Le présent article s’applique dans le cas d’une personne physique qui demande une licence pour le compte d’une société ou personne morale.

1985, c. 34, a. 59; 1991, c. 74, a. 169.

59.1. La Régie peut refuser de délivrer une licence à une personne physique qui demande une licence pour elle-même ou pour le compte d’une société ou personne morale et qui a été dirigeant d’une société ou personne morale dans les 12 mois précédant la cessation d’activités d’entrepreneur de cette société ou personne morale lorsqu’elle estime que cette cessation est due à des causes autres que le décès de l’un de ses dirigeants, l’accomplissement de son objet ou toute autre cause légitime.

1998, c. 46, a. 20.

60. Une licence est délivrée à une société ou personne morale qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle établit sa solvabilité selon les conditions et critères déterminés par règlement de la Régie;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  aucun de ses dirigeants n’est le prête-nom d’une autre personne;

4°  elle a adhéré, le cas échéant, conformément aux articles 77 et 78, à un plan de garantie;

5°  elle a fourni, le cas échéant, le cautionnement exigible en vertu de l’article 84;

5.1°  elle a fourni, le cas échéant, le cautionnement exigible en vertu de l’article 85;

5.2°  elle a versé, le cas échéant, sa cotisation au fonds d’indemnisation visé à l’article 86;

6°  elle-même ou l’un de ses dirigeants n’a pas été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel poursuivable par voie de mise en accusation seulement et qui sont reliés aux activités que la personne entend exercer dans l’industrie de la construction;

6.1°  elle-même ou l’un de ses dirigeants a été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d’une infraction ou d’un acte criminel visés au paragraphe 6° et a obtenu la réhabilitation ou le pardon;

6.2°  elle établit, dans le cas où en vertu de la Loi sur les maîtres électriciens (chapitre M-3) ou de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (chapitre M-4) elle doit être membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec ou de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, que les frais d’admission et la cotisation annuelle exigés en vertu de ces lois ont été versés;

7°  elle rencontre les autres qualités, remplit les autres conditions et fournit les renseignements déterminés par règlement de la Régie.

Le paragraphe 1° du premier alinéa ne s’applique pas à une société ou personne morale qui satisfait à l’une des conditions prévues aux paragraphes 4°, 5°, 5.1° et 5.2° du même alinéa.

Pour l’application des paragraphes 6° et 6.1° du premier alinéa relativement à une infraction à une loi fiscale, la Régie refuse de délivrer une licence lorsqu’elle estime que la gravité de l’infraction ou la fréquence des infractions le justifie.

1985, c. 34, a. 60; 1986, c. 95, a. 356; 1990, c. 4, a. 96; 1991, c. 74, a. 32, a. 169; 1992, c. 61, a. 78; 1993, c. 61, a. 67; 1996, c. 74, a. 3; 1998, c. 46, a. 21.

61. La Régie peut refuser de délivrer une licence à une société ou personne morale lorsqu’un de ses dirigeants:

1°  a été dirigeant d’une société ou personne morale dans les 12 mois précédant la faillite de celle-ci survenue depuis moins de trois ans;

2°  a été dirigeant d’une société ou personne morale qui a été déclarée coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel poursuivable par voie de mise en accusation seulement et qui sont reliés aux activités que la personne entend exercer dans l’industrie de la construction, à moins qu’elle ait obtenu la réhabilitation ou le pardon;

3°  a été dirigeant d’une société ou personne morale, dont la licence a été, depuis moins de trois ans, annulée ou non renouvelée suivant l’article 70;

4°  est dirigeant d’une société ou personne morale dont la licence est suspendue;

5°  a été dirigeant d’une société ou personne morale dans les 12 mois précédant la cessation d’activités d’entrepreneur de cette société ou personne morale lorsqu’elle estime que cette cessation est due à des causes autres que le décès de l’un de ses dirigeants, l’accomplissement de son objet ou toute autre cause légitime.

La Régie peut aussi refuser de délivrer une licence si la société ou personne morale qui la demande ou l’un de ses dirigeants est titulaire d’une licence suspendue ou a été titulaire d’une licence annulée ou non renouvelée suivant l’article 70, depuis moins de trois ans.

Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa relativement à une infraction à une loi fiscale, la Régie refuse de délivrer une licence lorsqu’elle estime que la gravité de l’infraction ou la fréquence des infractions le justifie.

1985, c. 34, a. 61; 1990, c. 4, a. 97; 1986, c. 95, a. 357; 1991, c. 74, a. 169; 1998, c. 46, a. 22.

62. La Régie peut refuser de délivrer une licence si la personne qui la demande au nom d’une société ou personne morale a déjà demandé, pour une autre société ou personne morale, une licence qui a été annulée ou non renouvelée suivant l’article 70, depuis moins de trois ans.

1985, c. 34, a. 62; 1991, c. 74, a. 169.

62.1. La Régie peut, exceptionnellement, délivrer une licence autorisant le titulaire à exécuter ou à faire exécuter des travaux de construction dont l’objet et l’étendue ne visent qu’une partie d’une sous-catégorie de licence établie par règlement de la Régie, si les conditions particulières de compétence déterminées par la Régie sont remplies, en plus des autres conditions prescrites par la présente loi et les règlements.

1996, c. 74, a. 4.

63. Sous réserve d’un règlement adopté par la Régie en vertu du paragraphe 15° de l’article 185, une société ou personne ne peut être titulaire de plus d’une licence.

1985, c. 34, a. 63; 1991, c. 74, a. 169.

64. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 64; 1991, c. 74, a. 33, a. 169; 1993, c. 61, a. 68; 1996, c. 74, a. 5.

65. La Régie qui est saisie d’une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’une licence doit rendre une décision dans les 30 jours de la demande.

1985, c. 34, a. 65; 1991, c. 74, a. 169.

§ 3.1 . — Licence restreinte aux fins de l’obtention d’un contrat public

1997, c. 85, a. 5.

65.1. La Régie indique, sur la licence qu’elle délivre ou qu’elle renouvelle, si celle-ci comporte une restriction aux fins de l’obtention d’un contrat public, suivant les données pertinentes au titulaire de cette licence que lui transmet la Commission de la construction du Québec en vertu de l’article 123.4.4 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R‐20).

1997, c. 85, a. 5.

65.2. Il est interdit au titulaire d’une licence restreinte aux fins de l’obtention d’un contrat public de présenter une soumission pour un contrat public lorsque ce contrat fait l’objet d’un appel d’offres ou de conclure un contrat public dans les autres cas.

La soumission présentée par un entrepreneur dont la licence comporte une telle restriction ne peut être retenue.

1997, c. 85, a. 5.

65.3. Il est interdit à tout entrepreneur de retenir, pour l’exécution de tout sous-contrat se rattachant directement ou indirectement à un contrat public, les services d’un entrepreneur titulaire d’une licence restreinte.

1997, c. 85, a. 5.

65.4. Pour l’application de la présente sous-section, un contrat public est un contrat de construction et tout sous-contrat de construction se rattachant directement ou indirectement à un tel contrat auquel est partie:

1°  un ministère ou un organisme public tel que défini à l’article 49 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6), à l’exception d’un organisme public exempté conformément à l’article 49.3.1. de cette loi;

2°  une commission scolaire, le Conseil scolaire de l’Île de Montréal ou un collège d’enseignement général et professionnel;

3°  un établissement public visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2), une régie régionale instituée en vertu de cette loi, la Corporation d’hébergement du Québec visée à l’article 471 de cette loi, un établissement public visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5) ou un conseil régional institué en vertu de cette loi;

4°  une municipalité, une communauté urbaine, l’Administration régionale Kativik, une société d’économie mixte visée par la Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S‐25.01), une régie intermunicipale de transport, une corporation municipale ou intermunicipale de transport, un conseil intermunicipal de transport ou tout autre organisme dont le conseil d’administration est formé majoritairement d’élus municipaux, lorsque le gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes leur verse une subvention, ou leur en assure le versement, relativement au projet de construction visé au contrat.

1997, c. 85, a. 5.

§ 4 . — Registres et avis

66. La Régie doit tenir un registre public où sont inscrits les noms et adresses des titulaires de licences, ceux des personnes physiques visées à l’article 52, les numéros de licences, les catégories ou sous-catégories de ces licences ainsi que, le cas échéant, la restriction apposée en vertu de l’article 65.1.

1985, c. 34, a. 66; 1991, c. 74, a. 34, a. 169; 1997, c. 85, a. 6; 1998, c. 46, a. 23.

67. La fusion, la vente ou la cession d’une société ou personne morale, la modification de son nom, de son conseil d’administration ou de ses dirigeants doit être notifiée à la Régie dans les 30 jours.

En outre, la personne visée à l’article 52 doit notifier sans délai à la Régie qu’elle cesse d’habiliter la société ou personne morale.

1985, c. 34, a. 67; 1991, c. 74, a. 35, a. 169.

68. Une licence doit indiquer les catégories et sous-catégories de travaux de construction que le titulaire est autorisé à exécuter ou à faire exécuter.

1985, c. 34, a. 68.

69. Le titulaire d’une licence qui cesse d’y avoir droit doit en aviser par écrit la Régie dans les 30 jours suivant la date où son droit a pris fin. En outre, dans le cas d’une société ou personne morale, la personne visée à l’article 52 doit également en aviser par écrit la Régie.

L’exécuteur testamentaire, l’héritier ou légataire, l’administrateur de la succession, le représentant légal du défunt ou le curateur, le tuteur ou le conseiller d’un majeur doit, en cas de décès ou d’incapacité du titulaire de la licence, de même aviser la Régie dans les 30 jours où ce titulaire cesse d’y avoir droit.

1985, c. 34, a. 69; 1989, c. 54, a. 159; 1991, c. 74, a. 36, a. 169.

SECTION III SUSPENSION, ANNULATION, REFUS DE RENOUVELLEMENT D’UNE LICENCE

70. La Régie peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler une licence lorsque le titulaire:

1°  a été déclaré coupable d’une infraction contenue à la liste d’infractions du système de points d’inaptitude, si la gravité ou la fréquence de l’infraction justifie la suspension, l’annulation ou le refus;

2°  ne remplit plus l’une des conditions requises par la présente loi pour obtenir une licence;

3°  a faussement déclaré ou dénaturé des faits relatifs à la demande de la licence;

4°  n’a pas donné suite, à la satisfaction de la Régie, à une ordonnance délivrée en vertu de l’article 123 lui enjoignant de se conformer au code de construction;

5°  a abandonné ou a interrompu sans motif légitime des travaux de construction, causant ainsi un préjudice aux personnes intéressées;

6°  voit sa solvabilité compromise par la faillite de l’un de ses dirigeants;

7°  voit, le cas échéant, son adhésion à un plan de garantie visé à l’article 80 prendre fin;

8°  voit, le cas échéant, son adhésion au cautionnement visé à l’article 84 prendre fin;

9°  voit, le cas échéant, son adhésion au cautionnement visé à l’article 85 prendre fin;

10°  n’a pas versé, le cas échéant, sa cotisation au fonds d’indemnisation visé à l’article 86;

11°  a exécuté ou fait exécuter des travaux de construction pour lesquels une indemnisation a été accordée en vertu du fonds d’indemnisation visé à l’article 86 sans que ce titulaire n’ait remboursé la Régie;

12°  a agi de telle sorte qu’il ne se mérite plus la confiance du public selon la Régie.

Elle peut également suspendre, annuler ou refuser de renouveler une licence délivrée à une société ou personne morale dont un dirigeant a été dirigeant d’une société ou personne morale dans les 12 mois précédant la cessation d’activités d’entrepreneur de cette société ou personne morale lorsqu’elle estime que cette cessation est due à des causes autres que le décès de l’un de ses dirigeants, l’accomplissement de son objet ou toute autre cause légitime.

1985, c. 34, a. 70; 1990, c. 4, a. 96; 1991, c. 74, a. 37, a. 169; 1998, c. 46, a. 24.

70.1. L’entrepreneur doit verser à la Régie les droits additionnels de renouvellement d’une licence et tout prélèvement additionnel suivant le système de points d’inaptitude établi par règlement de la Régie.

Les renseignements contenus dans le système de points d’inaptitude ont un caractère public.

1991, c. 74, a. 38.

70.2. La licence d’un entrepreneur est suspendue pour une période de 12 mois lorsque, dans les 2 ans d’une décision de suspension de travaux rendue contre son titulaire en vertu de l’article 7.4 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R‐20), son titulaire fait l’objet d’une autre décision de suspension de travaux.

La suspension de la licence a effet à compter de l’expiration du délai de la demande de révision de la décision de suspension de travaux prévu à l’article 7.7 de cette loi ou de la décision finale du commissaire ou d’un commissaire adjoint de l’industrie de la construction, s’il y a eu révision de cette décision de suspension de travaux.

1995, c. 63, a. 2; 1998, c. 46, a. 25; 1997, c. 85, a. 7.

71. La licence d’un entrepreneur ou d’un constructeur-propriétaire est nulle dès que son titulaire se trouve dans l’une des situations suivantes:

1°  il fait faillite;

2°  ses pouvoirs en tant que personne morale sont révoqués;

3°  il adopte une résolution décrétant sa propre mise en liquidation;

4°  une ordonnance de liquidation est rendue contre lui par tout tribunal compétent;

5°  il n’a pas avisé la Régie conformément à l’article 67;

6°  (paragraphe abrogé);

7°  il a été déclaré coupable d’avoir contrevenu au premier alinéa de l’article 65.2.

1985, c. 34, a. 71; 1991, c. 74, a. 39, a. 169; 1997, c. 85, a. 8.

72. En cas de décès du titulaire d’une licence, l’exécuteur testamentaire, l’héritier ou légataire, l’administrateur de la succession ou le représentant légal du défunt, peut continuer ses activités pour au plus 90 jours à compter de la date du décès.

1985, c. 34, a. 72.

73. La licence d’une société ou personne morale devient nulle 60 jours après la date où la personne physique qui l’a demandée, pour le compte d’une société ou personne morale, cesse d’en être un dirigeant. Dans le cas du décès de la personne physique, le délai est porté à 90 jours.

1985, c. 34, a. 73.

74. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 74; 1991, c. 74, a. 40.

75. La Régie doit, avant de prononcer la suspension, l’annulation ou le refus de renouvellement de toute licence, notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

Elle doit rendre par écrit une décision motivée.

1985, c. 34, a. 75; 1991, c. 74, a. 169; 1997, c. 43, a. 87.

76. La Régie peut délivrer au syndic de faillite ou au liquidateur une licence, pour au plus 30 jours, qui l’autorise à parachever les travaux visés par cette licence.

1985, c. 34, a. 76; 1991, c. 74, a. 169.

CHAPITRE V GARANTIES FINANCIÈRES

SECTION I PLANS DE GARANTIES

77. La Régie peut, par règlement, obliger tout entrepreneur à adhérer à un plan qui garantit l’exécution de ses obligations légales et contractuelles, notamment celle de respecter le code de construction, résultant d’un contrat conclu avec une personne pour la vente ou la construction d’un bâtiment résidentiel neuf.

Le règlement visé au premier alinéa détermine les cas, les conditions et les modalités de la garantie reliés à l’exécution des obligations légales et contractuelles de l’entrepreneur ainsi que la catégorie de bâtiment résidentiel neuf à laquelle il s’applique.

1985, c. 34, a. 77; 1991, c. 74, a. 41; 1995, c. 58, a. 1.

78. La Régie peut, par règlement, obliger tout entrepreneur à adhérer à un plan qui garantit l’exécution de ses obligations légales et contractuelles, notamment celle de respecter le code de construction, résultant d’un contrat conclu avec une personne pour l’exécution de travaux de rénovation, de réparation, d’entretien ou de modification d’un bâtiment, d’un équipement ou d’une installation visés aux paragraphes 2° ou 3° de l’article 2 ou d’un ouvrage de génie civil.

Le règlement visé au premier alinéa détermine les cas, les conditions et les modalités de garantie reliés à l’exécution des obligations légales et contractuelles de l’entrepreneur.

1985, c. 34, a. 78; 1991, c. 74, a. 42; 1995, c. 58, a. 2; 1998, c. 46, a. 26.

79. L’entrepreneur obligé d’adhérer à un plan de garantie doit remettre à une personne le contrat par lequel le plan garantit les obligations prévues à l’article 77 ou 78.

1985, c. 34, a. 79; 1995, c. 58, a. 3.

79.1. L’entrepreneur obligé d’adhérer à un plan de garantie prévu à l’article 77 ou 78 est tenu de réparer tous les défauts de construction résultant de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction couverts par ce plan. Il doit aussi, le cas échéant, compléter l’exécution des travaux ou acquitter les indemnités prévus par règlement de la Régie.

Faute par l’entrepreneur de réparer ces défauts et, le cas échéant, de compléter ces travaux ou d’acquitter ces indemnités, l’administrateur du plan procède aux réparations et, le cas échéant, complète les travaux ou verse les indemnités.

1995, c. 58, a. 4.

79.2. La subrogation s’opère au profit de l’administrateur d’un plan de garantie qui pourvoit au défaut de l’entrepreneur de remplir ses obligations résultant du plan.

1995, c. 58, a. 4.

80. Un plan de garantie et un contrat de garantie offert en vertu de ce plan doivent être conformes aux normes et critères établis par règlement de la Régie et être approuvés par celle-ci.

1985, c. 34, a. 80; 1991, c. 74, a. 43.

81. Un plan de garantie doit être administré par une personne morale dont l’unique objet est d’administrer les garanties financières prévues au présent chapitre; cette personne doit être autorisée par la Régie conformément à un règlement de celle-ci et avoir un établissement au Québec.

1985, c. 34, a. 81; 1991, c. 74, a. 43; 1995, c. 58, a. 5.

81.1. Les réserves détenues en monnaie courante ou en placement par l’administrateur d’un plan de garantie, pour en garantir les obligations, sont incessibles et insaisissables.

1995, c. 58, a. 5.

82. Nul ne peut offrir à une personne un contrat de garantie autres que ceux qui sont obligatoires en vertu de la présente section, dans le but de garantir l’exécution des obligations légales et contractuelles d’un entrepreneur, notamment celle de respecter le code de construction pour un bâtiment visé à l’article 77 ou des travaux visés à l’article 78, si ce contrat n’est pas offert en vertu d’un plan de garantie administré par une personne autorisée par la Régie conformément à un règlement de celle-ci.

1985, c. 34, a. 82; 1991, c. 74, a. 44; 1995, c. 58, a. 6.

83. La Régie peut retirer son autorisation à l’administrateur visé à l’article 81 ou à l’article 82 si celui-ci:

1°  n’est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations du plan de garantie;

2°  ne satisfait plus aux conditions prévues par règlement de la Régie.

Jusqu’à ce qu’elle autorise un nouvel administrateur conformément à l’article 81 ou à l’article 82, la Régie peut désigner un administrateur provisoire.

1985, c. 34, a. 83; 1991, c. 74, a. 45.

83.1. Seul un organisme qui rencontre les critères suivants peut être autorisé par la Régie à administrer l’arbitrage de différends découlant des plans de garanties:

1°  il est voué exclusivement à l’arbitrage de différends;

2°  il établit une liste d’arbitres dont la probité est éprouvée et qui satisfont aux conditions déterminées par règlement de la Régie;

3°  il applique une procédure d’arbitrage qui comporte, entre autres, les règles arbitrales édictées par règlement de la Régie;

4°  il prescrit une grille de tarification des coûts d’arbitrage approuvée par la Régie et portant sur les frais d’arbitrage, y compris les frais engagés par cet organisme et le coût de ses services, les honoraires des arbitres et les provisions pour frais;

5°  il rencontre toute autre condition fixée par règlement de la Régie.

Cet organisme publie annuellement un recueil des décisions rendues par ses arbitres.

1995, c. 58, a. 7.

SECTION II CAUTIONNEMENT

1991, c. 74, a. 46.

84. La Régie peut exiger, par règlement, de tout entrepreneur un cautionnement dans le but d’indemniser ses clients qui ont subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction qui ne sont pas couverts par un plan de garantie visé à l’article 80.

1985, c. 34, a. 84; 1991, c. 74, a. 46.

SECTION III CAUTIONNEMENT ET FONDS D’INDEMNISATION

1991, c. 74, a. 46.

85. Lorsqu’aucun plan de garantie ou lorsque le contrat de garantie ne satisfait pas les normes et critères établis par règlement adopté en vertu du paragraphe 19.6° de l’article 185 dans un délai de 12 mois qui suit l’entrée en vigueur de ce règlement ou, lorsque dans le même délai, aucun administrateur n’a été autorisé conformément à l’article 81, la Régie peut exiger, par règlement, un cautionnement de tout entrepreneur dans le but d’indemniser ses clients qui ont subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction relatifs à un bâtiment, à un équipement ou à une installation visés aux paragraphes 2° ou 3 de l’article 2 ou à un ouvrage de génie civil, dans les cas et selon les limites déterminés par règlement.

Il en est de même lorsqu’un plan de garantie ou un contrat de garantie approuvé ne satisfait plus les normes et critères établis par règlement adopté en vertu du paragraphe 19.6° de l’article 185.

1985, c. 34, a. 85; 1991, c. 74, a. 46; 1998, c. 46, a. 27.

86. La Régie peut également pour les mêmes fins organiser, par règlement, un fonds d’indemnisation qui a pour objet d’indemniser le client de façon supplétive au cautionnement et qu’au seul cas de son insuffisance.

Le fonds est administré par la Régie.

1985, c. 34, a. 86; 1991, c. 74, a. 46.

86.1. La Régie indemnise à même le fonds, la personne qui en fait la demande et qui répond aux conditions prévues par règlement de la Régie.

1991, c. 74, a. 46.

86.2. La Régie peut, par règlement, prévoir les conditions, les modalités et les règles d’admissibilité des réclamations au cautionnement et au fonds notamment:

1°  les catégories de personnes qui peuvent bénéficier des droits conférés par la présente section;

2°  les catégories d’entrepreneurs qui doivent fournir un cautionnement et contribuer au fonds;

3°  les catégories de bâtiments, d’ouvrages de génie civil, d’équipements et d’installations visés;

4°  les catégories de travaux ou le montant des travaux pour chacune des catégories de personnes, de bâtiments, d’ouvrages de génie civil, d’équipements ou d’installations visés;

5°  la nature des créances, le montant de la franchise, les montants maximums pouvant être réclamés et les autres conditions ou modalités suivant lesquelles une indemnité peut être versée par le cautionnement et à même le fonds;

6°  le montant maximal du total des indemnités que peut verser le cautionnement et le fonds relativement à l’ensemble des réclamations présentées au cours d’un exercice financier à l’égard d’un même entrepreneur;

7°  le montant minimum de l’encaisse nécessaire pour défrayer les coûts du fonctionnement du fonds;

8°  un indicateur de l’importance des activités et de la performance de l’entrepreneur qui peut servir de base à l’établissement des cotisations, les cotisations et leurs modalités de paiement au fonds d’une personne qui demande une licence ou son renouvellement;

9°  les cotisations spéciales et leurs modalités de paiement au fonds lorsque le montant constituant le fonds est inférieur au montant minimum fixé.

1991, c. 74, a. 46; 1998, c. 46, a. 28.

86.3. Le fonds est constitué des cotisations versées par les entrepreneurs qui doivent y contribuer, des revenus qu’elles génèrent et des sommes récupérées d’un entrepreneur en vertu d’une subrogation.

1991, c. 74, a. 46.

86.4. La Régie tient à l’égard du fonds une comptabilité distincte et les coûts de son fonctionnement sont défrayés par le fonds, à même les montants dont il est constitué.

L’actif du fonds ne fait pas partie des actifs de la Régie et ne peut servir à assumer l’exécution des obligations de la Régie.

1991, c. 74, a. 46.

86.5. L’exercice financier du fonds se termine le 31 mars.

1991, c. 74, a. 46.

86.6. Si la Régie prévoit ne pas avoir un besoin immédiat de l’encaisse du fonds pour le paiement d’indemnités, les sommes qui en font partie sont déposées auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec.

1991, c. 74, a. 46.

86.7. Lorsque la caution ou la Régie verse une indemnité en vertu de la présente section, elle est subrogée dans les droits du bénéficiaire jusqu’à concurrence des sommes versées.

1991, c. 74, a. 46.

CHAPITRE VI RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC

1991, c. 74, a. 47.

SECTION I CONSTITUTION ET ORGANISATION

1991, c. 74, a. 47.

87. Est instituée la «Régie du bâtiment du Québec».

1985, c. 34, a. 87; 1991, c. 74, a. 47.

88. La Régie est une corporation.

1985, c. 34, a. 88; 1991, c. 74, a. 47.

89. La Régie a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation ou de tout changement de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.

1985, c. 34, a. 89; 1991, c. 74, a. 47.

90. La Régie est administrée par un conseil d’administration de 5 membres dont un président et un vice-président.

1985, c. 34, a. 90; 1991, c. 74, a. 47.

91. Les membres du conseil sont nommés par le gouvernement pour au plus 5 ans.

Deux membres, autres que le président et le vice-président, proviennent de l’un ou l’autre des organismes suivants qui doivent être consultés:

1°  l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec inc.;

2°  l’Association de la construction du Québec;

3°  l’Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec;

4°  la Corporation des maîtres électriciens du Québec;

5°  la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec.

À la fin de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

1985, c. 34, a. 91; 1991, c. 74, a. 47.

92. Une vacance parmi les membres du conseil est comblée en suivant le mode prescrit pour la nomination de la personne à remplacer.

1985, c. 34, a. 92; 1991, c. 74, a. 47.

93. En cas d’absence ou d’empêchement d’agir temporaire du président, le vice-président le remplace et exerce tous les pouvoirs du président.

En cas d’absence ou d’empêchement d’agir temporaire d’un membre du conseil autre que le président, le gouvernement peut nommer une autre personne pour assurer l’intérim aux conditions qu’il détermine.

1985, c. 34, a. 93; 1991, c. 74, a. 47.

94. Le président veille à l’exécution des décisions du conseil et est responsable de l’administration et de la direction de la Régie dans le cadre de ses règlements et de ses politiques.

Il est d’office directeur général de la Régie.

1985, c. 34, a. 94; 1991, c. 74, a. 47.

95. Le président et le vice-président exercent leurs fonctions à plein temps. Il en est de même pour tout autre membre du conseil que le gouvernement désigne ainsi.

1985, c. 34, a. 95; 1991, c. 74, a. 47.

96. Le gouvernement fixe la rémunération et les autres conditions de travail des membres du conseil à plein temps.

Les autres membres du conseil ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

Les sommes requises pour l’application du présent article sont à la charge de la Régie.

1985, c. 34, a. 96; 1991, c. 74, a. 47.

97. Les membres du conseil à plein temps ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit leur intérêt personnel et celui de la Régie.

Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si cet intérêt leur échoit par succession ou par donation pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec toute la diligence possible.

Tout autre membre du conseil qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de la Régie doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt au président et s’abstenir de siéger au conseil et de participer à toute délibération ou décision lorsqu’une question portant sur l’entreprise dans laquelle il a cet intérêt est débattue.

1985, c. 34, a. 97; 1991, c. 74, a. 47.

98. La Régie peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.

1985, c. 34, a. 98; 1991, c. 74, a. 47.

99. Une décision du conseil, signée par tous les membres du conseil, a la même valeur que si elle avait été prise en séance ordinaire.

1985, c. 34, a. 99; 1991, c. 74, a. 47.

100. Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité des membres du conseil dont le président ou le vice-président.

En cas de partage, le président a voix prépondérante.

1985, c. 34, a. 100; 1991, c. 74, a. 47.

101. La Régie adopte des règles pour sa régie interne. Ces règles entrent en vigueur à la date de leur approbation par le gouvernement.

1985, c. 34, a. 101; 1991, c. 74, a. 47.

102. Le secrétaire et les membres du personnel de la Régie sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).

1985, c. 34, a. 102; 1991, c. 74, a. 47.

SECTION I.1 COMITÉ CONSULTATIF

1991, c. 74, a. 47.

103. Le ministre procède à la formation d’un comité consultatif.

1985, c. 34, a. 103; 1991, c. 74, a. 47.

104. Le comité consultatif a pour seule fonction de donner à la Régie des avis sur toute question qu’elle lui soumet relativement à l’administration de la présente loi.

La Régie doit demander un avis au comité consultatif préalablement à l’adoption du code de construction, du code de sécurité, de tout règlement visé aux paragraphes 1°, 2°, 2.3°, 5°, 5.2°, 16° à 18°, 19.1°, 19.7° et 20° à 36.1° de l’article 185 ainsi qu’à la répartition du budget.

Cet avis doit être transmis à la Régie dans les 30 jours d’une telle demande ou dans un délai moindre pour les motifs que la Régie indique; à défaut par le comité consultatif de lui transmettre l’avis dans le délai imparti, l’avis est réputé avoir été donné dans ce délai.

Les avis du comité consultatif ne lient pas la Régie.

1985, c. 34, a. 104; 1991, c. 74, a. 47.

105. Le comité consultatif est composé de 16 membres.

1985, c. 34, a. 105; 1991, c. 74, a. 47.

106. Le président de la Régie désigne parmi son personnel le président du comité consultatif et transmet au ministre son nom.

Les autres membres du comité sont nommés par le ministre de la façon suivante:

1°  huit membres parmi les personnes proposées par l’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec inc., l’Association de la construction du Québec, l’Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec, la Corporation des maîtres électriciens du Québec et la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec;

2°  deux membres parmi les personnes proposées par l’Ordre des ingénieurs du Québec et par l’Ordre des architectes du Québec;

3°  un membre parmi les personnes proposées par les associations d’organismes municipaux les plus représentatives;

4°  un membre parmi les personnes proposées par les associations de propriétaires de bâtiments les plus représentatives;

5°  un membre parmi les personnes proposées par les associations les plus représentatives de consommateurs ou de personnes qui habitent ou fréquentent un bâtiment;

6°  deux membres parmi les personnes proposées par la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), la Confédération des syndicats nationaux (CSN-CONSTRUCTION), le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (INTERNATIONAL), la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-CONSTRUCTION) et le Syndicat de la construction Côte Nord de Sept-Îles Inc.

1985, c. 34, a. 106; 1991, c. 74, a. 47.

107. La durée du mandat des membres est d’au plus 3 ans.

1985, c. 34, a. 107; 1991, c. 74, a. 47.

108. Les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

1985, c. 34, a. 108; 1991, c. 74, a. 47.

109. Une vacance parmi les membres du comité consultatif est comblée en suivant le mode prescrit à l’article 106.

En cas d’absence ou d’empêchement d’agir temporaire du président, le président de la Régie désigne parmi son personnel un remplaçant pour la période que dure l’absence ou l’empêchement.

1985, c. 34, a. 109; 1991, c. 74, a. 47.

109.1. Le quorum aux séances du comité consultatif est constitué de 9 membres dont le président.

1991, c. 74, a. 47.

109.2. Un avis doit être approuvé à la majorité. Le président siège sans droit de vote.

1991, c. 74, a. 47.

109.3. Les procès-verbaux des séances sont dressés par un membre du personnel de la Régie.

1991, c. 74, a. 47.

109.4. Le comité consultatif peut adopter des règles pour sa régie interne. Ces règles sont soumises à l’approbation de la Régie. Il peut également former tout sous-comité qu’il juge nécessaire.

1991, c. 74, a. 47.

109.5. Les membres du comité consultatif et de ses sous-comités ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

Les sommes requises pour l’application du présent article sont à la charge de la Régie.

1991, c. 74, a. 47.

SECTION II OBJETS, FONCTIONS ET POUVOIRS

110. La Régie a pour objet de surveiller l’administration de la présente loi, notamment en vue d’assurer la protection du public.

1985, c. 34, a. 110; 1991, c. 74, a. 169.

111. Pour la réalisation de son objet, la Régie exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  vérifier et contrôler l’application de la présente loi et le respect des normes de construction et de sécurité;

2°  contrôler la qualification des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires de façon à s’assurer de leur probité, leur compétence et leur solvabilité;

3°  favoriser les ententes administratives avec d’autres organismes oeuvrant dans les domaines visés par la présente loi, de façon à en faciliter l’application;

4°  favoriser la délégation de ses fonctions aux municipalités locales;

5°  favoriser la formation de personnes oeuvrant dans le milieu de la construction et du bâtiment et l’information du public;

6°  coopérer avec les ministères et tout autre organisme dans les domaines visés par la présente loi;

7°  participer, à la demande du ministre, à l’élaboration des règlements du gouvernement;

8°  diffuser des renseignements et des avis sur le contenu et l’application du code de construction et du code de sécurité;

9°  effectuer ou faire effectuer des études et des recherches dans les domaines visés par la présente loi;

10°  adopter des mesures en vue de responsabiliser davantage les personnes oeuvrant dans le milieu de la construction;

11°  régir des plans de garanties, exiger des cautionnements et, le cas échéant, organiser et administrer un fonds d’indemnisation.

1985, c. 34, a. 111; 1991, c. 74, a. 48, a. 169.

112. La Régie peut, dans l’exercice de ses pouvoirs de vérification et de contrôle:

1°  pénétrer, à toute heure convenable, dans un chantier de construction, un bâtiment ou avoir accès à un équipement destiné à l’usage du public ou à une installation non rattachée à un bâtiment;

2°  examiner et prendre copie des livres, registres et dossiers d’un entrepreneur, d’un constructeur-propriétaire, d’un propriétaire d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment, d’un fabricant d’un appareil sous pression et d’une entreprise de distribution de gaz;

3°  exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi, de même que la production de tout document s’y rapportant.

1985, c. 34, a. 112; 1991, c. 74, a. 49, a. 169.

115. La Régie peut faire des essais et prendre des photographies ou enregistrements dans un chantier de construction, un bâtiment, un équipement destiné à l’usage du public ou une installation non rattachée à un bâtiment.

1985, c. 34, a. 115; 1991, c. 74, a. 169.

117. La Régie peut exiger d’une personne qu’elle lui fournisse les moyens nécessaires pour faire une vérification.

1985, c. 34, a. 117; 1991, c. 74, a. 169.

118. Un membre de la Régie ou toute personne qu’elle désigne doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat qui atteste sa qualité.

1985, c. 34, a. 118; 1991, c. 74, a. 169.

Non en vigueur

120. La Régie peut exiger d’une entreprise de distribution de gaz qu’elle obtienne son autorisation avant d’alimenter une nouvelle installation destinée à utiliser du gaz.

1985, c. 34, a. 120; 1991, c. 74, a. 168.

Non en vigueur

121. Les mandataires de l’entreprise de distribution de gaz, qui vérifient les installations utilisant du gaz ou des travaux de construction, jouissent des pouvoirs et doivent se conformer aux obligations prévues aux articles 112 à 118.

1985, c. 34, a. 121.

128.2. Les inspecteurs de la Commission de la construction du Québec doivent, lorsque leur champ de juridiction est le même que celui de la présente loi, vérifier si les entrepreneurs et les constructeurs-propriétaires sont titulaires d’une licence.

Dans l’exercice de cette fonction, ces inspecteurs bénéficient des mêmes pouvoirs et ont les mêmes devoirs en matière d’inspection que ceux de la Régie en vertu de la présente loi.

1991, c. 74, a. 56.

Non en vigueur

128.5. La Régie doit, avant de prononcer la révocation d’un permis ou de la reconnaissance d’une personne, donner au titulaire du permis ou à cette personne l’occasion d’être entendu.

Elle doit rendre par écrit une décision motivée.

1991, c. 74, a. 56.

129. La Régie peut enquêter sur toute question relative à la présente loi.

Elle est investie, à cette fin, des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.

1985, c. 34, a. 129; 1991, c. 74, a. 169.

SECTION II.1 COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

1991, c. 74, a. 57.

129.1. La Régie peut, aux fins de l’application de la présente loi et de ses règlements, obtenir d’un organisme visé à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) qui doit lui fournir, conformément à cette loi, tout renseignement et document qu’il possède au sujet de l’exécution de travaux de construction et des personnes qui les exécutent ou les font exécuter.

1991, c. 74, a. 57; 1992, c. 44, a. 81; 1993, c. 61, a. 69.

129.1.1. La Régie peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger ou l’un de ses ministères ou organismes en vue de l’application de la présente loi et de ses règlements ou d’une loi dont l’application relève de ce gouvernement, ministère ou organisme.

Une telle entente peut permettre l’échange de renseignements nominatifs pour prévenir, détecter ou réprimer toute infraction à l’une de ces lois.

1993, c. 61, a. 69.

129.2. Nul ne peut être l’objet d’une poursuite fondée sur un renseignement ou un document qu’il a fourni de bonne foi à la Régie en vertu de la présente section.

1991, c. 74, a. 57.

SECTION III MANDAT ET DÉLÉGATION DE POUVOIRS

1998, c. 46, a. 33.

§ 1 . — Mandat par le gouvernement

1998, c. 46, a. 34.

1.  — ENTENTE

1998, c. 46, a. 34.

129.3. Malgré l’article 110, le gouvernement peut confier à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, dans la mesure qu’il indique, le mandat de surveiller l’administration de la présente loi ou de voir à son application relativement à la qualification professionnelle de leurs membres ainsi qu’aux garanties financières exigibles de ceux-ci.

Une entente fixe les conditions et les modalités d’exercice du mandat de la corporation, prévoit les pouvoirs et les fonctions qui lui sont confiés et précise les obligations de la Régie prévues aux articles 66, 75, 147 et 148 que la corporation doit assumer.

L’entente peut, en outre, prévoir les conditions et les modalités d’exercice, par les employés de la corporation mandataire, des pouvoirs et fonctions confiés à celle-ci.

1998, c. 46, a. 34; 1999, c. 13, a. 2.

129.4. L’entente doit être publiée à la Gazette officielle du Québec. Elle prend effet à la date de sa publication ou à toute date ultérieure qui est prévue dans l’entente.

À compter de cette date, la corporation mandataire exerce les pouvoirs et les fonctions ainsi confiés et doit assumer les obligations de la Régie prévues au mandat.

À compter de cette même date et à ces fins, la corporation mandataire est considérée comme un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) et est assujettie aux dispositions de cette loi.

1998, c. 46, a. 34.

129.5. Seuls les dirigeants de la corporation mandataire, membres de comités ou titulaires de fonctions, identifiés dans l’entente, peuvent avoir accès à des renseignements relatifs à la solvabilité d’un entrepreneur.

1998, c. 46, a. 34.

129.6. La corporation mandataire, ses administrateurs, les membres de ses comités et ses employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice du mandat confié en vertu de l’article 129.3.

1998, c. 46, a. 34.

129.7. Les dossiers et autres documents de la Régie deviennent, dans la mesure indiquée à l’entente, ceux de la corporation mandataire.

1998, c. 46, a. 34.

129.8. Une licence délivrée par la Régie demeure en vigueur jusqu’à la date de son expiration ou jusqu’à ce qu’elle soit modifiée, suspendue ou annulée par la corporation mandataire.

1998, c. 46, a. 34.

129.9. Les dispositions des règlements pris par la Régie qui concernent les matières qui font l’objet du mandat continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou remplacées par un règlement pris par la corporation mandataire.

Tout règlement pris par la corporation est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification.

À défaut par la corporation d’adopter ou de modifier un règlement dans un délai que le gouvernement juge raisonnable, ce dernier peut édicter lui-même ce règlement.

1998, c. 46, a. 34.

129.10. Les revenus perçus en application des règlements ainsi que les dépenses effectuées aux fins de l’exercice du mandat doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte.

Ces revenus doivent être affectés exclusivement aux activités couvertes par le mandat.

1998, c. 46, a. 34.

129.11. Le ministre peut, en tout temps, aux conditions et pour le terme qu’il juge à propos, désigner une ou plusieurs personnes pour participer, sans y avoir droit de vote, aux réunions du conseil d’administration et, le cas échéant, du comité exécutif et de tout comité de la corporation mandataire qui agit dans l’exercice du mandat confié à celle-ci en vertu de l’article 129.3.

Le ministre peut choisir des personnes provenant notamment d’associations représentatives de consommateurs, de personnes qui habitent ou fréquentent les bâtiments ou de propriétaires de bâtiments.

1998, c. 46, a. 34.

2.  — VÉRIFICATION ET ENQUÊTE

1998, c. 46, a. 34.

129.12. Le ministre peut, généralement ou spécialement, désigner une personne pour vérifier les documents et les renseignements transmis par la corporation mandataire conformément à l’entente.

À cette fin, le vérificateur peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans tout lieu où il a raison de croire que des opérations ou des activités sont exercées par une corporation mandataire ou pour son compte, exiger tout renseignement ou tout document, examiner ces documents et en tirer copie.

La personne à qui la demande de renseignements ou de documents est adressée doit y répondre dans le délai indiqué.

1998, c. 46, a. 34.

129.13. Le vérificateur ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

1998, c. 46, a. 34.

129.14. Sur demande, le vérificateur s’identifie et exhibe le document signé par le ministre attestant sa qualité.

1998, c. 46, a. 34.

129.15. Il est interdit de faire obstacle au vérificateur agissant dans l’exercice de ses fonctions.

1998, c. 46, a. 34.

129.16. Le ministre peut charger une personne qu’il désigne d’enquêter sur toute matière se rapportant à l’administration ou au fonctionnement d’une corporation mandataire ou sur la conduite de ses administrateurs, au regard du mandat confié à la corporation en vertu de l’article 129.3. L’enquêteur ainsi désigné est investi des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.

1998, c. 46, a. 34.

3.  — MESURES CORRECTIVES

1998, c. 46, a. 34.

129.17. Le ministre peut, même si la vérification ou l’enquête visée aux articles 129.12 et 129.16 n’est pas terminée:

1°  ordonner à une corporation mandataire d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’il fixe;

2°  accepter de cette corporation un engagement volontaire d’apporter les correctifs appropriés.

1998, c. 46, a. 34.

4.  — RÉVOCATION DU MANDAT

1998, c. 46, a. 34.

129.18. Le gouvernement peut révoquer en tout temps un mandat confié en vertu de l’article 129.3. La révocation prend effet à la date fixée par le gouvernement.

La décision du gouvernement doit être communiquée sans délai à la corporation concernée.

1998, c. 46, a. 34.

129.19. À compter de la prise d’effet de la révocation, les dispositions suivantes s’appliquent:

1°  les affaires engagées devant la corporation se rapportant au mandat confié en vertu de l’article 129.3 sont continuées et décidées par la Régie sans autre formalité;

2°  les procédures auxquelles est partie la corporation et qui se rapportent au mandat ainsi confié sont continuées, sans reprise d’instance, par la Régie;

3°  une licence délivrée par la corporation demeure en vigueur jusqu’à la date de son expiration ou jusqu’à ce qu’elle soit modifiée, suspendue ou annulée par la Régie;

4°  les règlements pris par la corporation en application des pouvoirs réglementaires confiés en vertu de l’article 129.3 sont réputés être des règlements de la Régie;

5°  les règlements pris, le cas échéant, par la Corporation des maîtres électriciens du Québec et par la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec en application des pouvoirs respectivement prévus à l’article 12.0.2 de la Loi sur les maîtres électriciens (chapitre M‐3) et à l’article 10.2 de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (chapitre M‐4) cessent d’avoir effet;

6°  les dossiers et autres documents de la corporation se rapportant au mandat confié en vertu de l’article 129.3 deviennent, dans la mesure déterminée par le gouvernement, des dossiers et autres documents de la Régie.

1998, c. 46, a. 34.

§ 2 . — Délégation de pouvoirs par la Régie

1998, c. 46, a. 34.

130. La Régie peut, par écrit et dans la mesure qu’elle indique, déléguer au président, au vice-président ou à un autre membre du conseil d’administration, l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, à l’exception de celles visées aux articles 132, 173 à 179 et 185.

La Régie peut, de la même façon, déléguer l’exercice des fonctions visées au premier alinéa à un comité composé du président ou du vice-président et d’un ou plusieurs membres du conseil d’administration.

La Régie peut, en outre, déléguer par écrit et dans la mesure qu’elle indique:

1°  à un membre de son personnel l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, à l’exception de celles visées au troisième alinéa des articles 58, 60 et 61, aux articles 123, 128.3, 128.4, 130.1, 132, 173 à 179 et 185 ainsi que de celles visées à l’article 70 qui n’ont pas trait au cautionnement exigible visé à l’article 297.2, aux frais d’admission et à la cotisation annuelle visés aux paragraphes 8.1° de l’article 58 et 6.2° de l’article 60 et de celles visées aux paragraphes 7° à 10° du même article 70;

2°  à toute personne qu’elle désigne l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 112 à 117.

1985, c. 34, a. 130; 1991, c. 74, a. 58; 1998, c. 46, a. 35.

Non en vigueur

130.1. La Régie peut conclure une entente écrite avec une association ou un groupe d’associations d’entrepreneurs pour lui déléguer, dans la mesure qu’elle indique, l’exercice des fonctions qui découlent de l’application des articles 46, 47, 51, 53 à 55, 57 à 58.1, 60, 63, 64, 67, 69 et 72, en vue d’assurer la qualification des membres de cette association ou de l’une des associations de ce groupe. L’entente ne peut toutefois comporter la délégation de la fonction de décider de la délivrance, du renouvellement ou de la modification d’une licence.

Seuls les dirigeants de l’association ou du groupe d’associations ou titulaires de fonctions, identifiés dans l’entente, peuvent avoir accès à des renseignements relatifs à la solvabilité d’un entrepreneur.

L’entente peut pourvoir au financement des dépenses que l’association ou le groupe d’associations débourse pour l’application de la présente loi et autoriser l’association ou le groupe d’associations à percevoir et à utiliser, pour ces fins, l’un ou l’autre des revenus visés à l’article 151.

L’entente peut, en outre, prévoir, parmi les pouvoirs et les obligations visés aux articles 112 à 122, les pouvoirs qui peuvent être exercés par l’association ou le groupe d’associations et les obligations auxquelles cette association ou ce groupe d’associations est assujetti ainsi que les conditions de subdélégation de ces pouvoirs à ses employés et les autres modalités de leur exercice.

1998, c. 46, a. 36.

131. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 131; 1991, c. 74, a. 59.

Non en vigueur

133. La municipalité délégataire peut, avec l’autorisation de la Régie, conclure une entente écrite avec une autre municipalité, une communauté urbaine ou une régie intermunicipale.

Une municipalité régionale de comté, une communauté urbaine ou une régie intermunicipale qui conclut une entente conformément au présent article est considérée comme étant une municipalité locale pour les fins de l’application de la présente loi.

1985, c. 34, a. 133; 1990, c. 85, a. 122; 1991, c. 74, a. 168.

SECTION IV DOCUMENTS, COMPTES ET RAPPORTS

140. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 140; 1991, c. 74, a. 169; 1992, c. 57, a. 442.

141. Aucun acte, document ou écrit n’engage la Régie ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président, par le vice-président, par le secrétaire ou par un membre de son personnel mais, dans ce dernier cas, uniquement dans la mesure déterminée par règlement de la Régie.

1985, c. 34, a. 141; 1991, c. 74, a. 62, a. 169.

142. La Régie peut permettre par règlement, aux conditions qu’elle fixe, que la signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qu’elle détermine.

La Régie peut pareillement permettre qu’un fac-similé de la signature soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu’elle détermine.

Le fac-similé doit être authentifié par le contreseing d’une personne autorisée par le président.

1985, c. 34, a. 142; 1991, c. 74, a. 169.

143. Un document ou une copie d’un document provenant de la Régie ou faisant partie de ses archives, signé ou certifiée conforme par une personne visée à l’article 141, est authentique.

1985, c. 34, a. 143; 1991, c. 74, a. 169.

143.1. La Régie peut autoriser une personne qui transmet à la Régie, à un administrateur visé à l’article 81 ou à une personne visée à l’article 135 un avis, un rapport, une déclaration, une estimation ou quelque autre document à le lui communiquer au moyen d’un support informatique ou par télécommunication, aux conditions qu’elle détermine par règlement selon les catégories de documents que ce règlement indique.

1996, c. 74, a. 6.

143.2. Une transcription écrite et intelligible des données que la Régie, l’administrateur visé à l’article 81 ou la personne visée à l’article 135 a emmagasinées par ordinateur sur support informatique fait partie de ses documents et fait preuve de son contenu lorsqu’elle a été certifiée conforme par une personne visée à l’article 141 ou une personne désignée par l’administrateur ou la personne, selon le cas.

Lorsqu’il s’agit de données qui ont été communiquées à la Régie, à l’administrateur ou à la personne en vertu de l’article 143.1, cette transcription doit reproduire fidèlement ces données.

1996, c. 74, a. 6.

144. Aucun membre du conseil d’administration autre qu’un membre à plein temps, ne peut avoir accès à des renseignements relatifs à la solvabilité d’un entrepreneur ou d’un constructeur-propriétaire.

1985, c. 34, a. 144; 1991, c. 74, a. 63.

145. La Régie, un membre du conseil d’administration, un membre de son personnel ainsi que les personnes exerçant un pouvoir délégué en vertu de l’article 132 ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

1985, c. 34, a. 145; 1991, c. 74, a. 64, a. 169.

146. Sauf sur une question de compétence, une action en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ou un recours extraordinaire au sens de ce code ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre la Régie agissant en sa qualité officielle.

Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref délivré, toute ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa.

1985, c. 34, a. 146; 1991, c. 74, a. 169.

147. La Régie doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, remettre au ministre les états financiers du fonds d’indemnisation ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.

Le ministre dépose ce rapport et ces états financiers devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception si elle est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.

1985, c. 34, a. 147; 1991, c. 74, a. 65, a. 169.

148. La Régie doit en outre fournir au ministre tout renseignement qu’il exige sur ses activités.

1985, c. 34, a. 148; 1991, c. 74, a. 169.

149. Les livres et les comptes de la Régie sont, chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement, vérifiés par le vérificateur général; le gouvernement peut toutefois désigner un autre vérificateur.

Le rapport du vérificateur général ou du vérificateur désigné par le gouvernement doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers du fonds d’indemnisation de la Régie.

1985, c. 34, a. 149; 1991, c. 74, a. 66, a. 169.

SECTION V FINANCEMENT

150. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises à même les crédits votés annuellement à cette fin par l’Assemblée nationale.

1985, c. 34, a. 150; 1991, c. 74, a. 67.

151. La Régie perçoit notamment les sommes suivantes:

1°  les droits de délivrance, de modification ou de renouvellement d’une licence;

2°  les frais d’inscription, les frais d’examen ou d’évaluation qui découlent de la délivrance, de la modification ou du renouvellement d’une licence;

3°  les sommes exigées de chaque entrepreneur ou personne titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 37.1 provenant du prélèvement basé sur une somme fixe déterminée par règlement de la Régie, sur une somme fixée par règlement de la Régie et fondée sur un indicateur de l’importance des activités ou de la performance de l’entrepreneur ou d’une personne titulaire d’un permis ou, sur les deux ou les trois à la fois;

4°  les sommes exigées de chaque propriétaire de bâtiment, d’équipement destiné à l’usage du public ou d’installation non rattachée à un bâtiment provenant du prélèvement basé sur une somme fixe déterminée par règlement de la Régie, sur une somme fixée par règlement de la Régie et fondée sur l’aire, le volume, le nombre d’étages, la capacité ou l’utilisation du bâtiment, de l’équipement destiné à l’usage du public ou de l’installation non rattachée à un bâtiment ou, sur les deux à la fois;

5°  les sommes exigées de chaque propriétaire ou exploitant d’une entreprise de distribution de gaz provenant du prélèvement basé sur une somme fixe déterminée par règlement de la Régie, sur une somme fixée par règlement de la Régie et fondée sur le volume de gaz vendu ou, sur les deux à la fois;

6°  les frais qu’elle exige pour l’approbation, l’autorisation, la révision, l’inspection, la formation, la consultation, la délivrance d’attestation de conformité, l’accréditation des personnes qu’elle reconnaît et la vérification;

7°  les droits de délivrance, de modification ou de renouvellement d’un permis.

1985, c. 34, a. 151; 1991, c. 74, a. 68, a. 169.

152. Les sommes perçues et les montants recouvrés par la Régie, en application de la présente loi, sont versés au fonds consolidé du revenu.

1985, c. 34, a. 152; 1991, c. 74, a. 69.

153. La Régie fixe annuellement, en fonction du mode de financement qu’elle a choisi, le taux de cotisation applicable aux entrepreneurs, aux propriétaires d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment, aux fabricants d’une installation sous pression et aux propriétaires et exploitants d’une entreprise de distribution de gaz.

Ce taux de cotisation est indexé par la suite annuellement selon l’augmentation en pourcentage de la moyenne de l’indice des prix à la consommation au Canada, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19), pour les 12 mois de l’année précédente par rapport aux 12 mois de l’année antérieure à cette dernière.

Si une moyenne annuelle ou le pourcentage calculé en vertu du deuxième alinéa ou si le taux de cotisation ainsi indexé comporte plus de deux décimales, les deux premières seulement sont retenues et la deuxième est augmentée d’une unité si la troisième est égale ou supérieure à 5.

Le premier alinéa ne s’applique pas si un taux de cotisation annuel est égal au taux de cotisation indexé en vertu du deuxième alinéa.

Les deuxième et troisième alinéas s’appliquent à tous droits et frais exigibles en vertu de la présente loi.

La Régie publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de l’indexation faite en vertu du présent article.

1985, c. 34, a. 153; 1991, c. 74, a. 70, a. 169; 1998, c. 46, a. 40.

154. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 154; 1988, c. 64, a. 587; 1991, c. 74, a. 71.

155. Pour les fins de la présente section, la Régie applique le taux d’intérêt fixé suivant l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).

Aux fins du calcul des intérêts, toute partie d’un mois est considérée comme un mois complet.

Les intérêts ne sont pas capitalisés.

1985, c. 34, a. 155; 1991, c. 74, a. 169.

156. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 156; 1991, c. 74, a. 71.

157. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 157; 1991, c. 74, a. 71.

158. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 158; 1991, c. 74, a. 71.

159. L’exercice financier de la Régie se termine le 31 mars de chaque année.

1985, c. 34, a. 159; 1991, c. 74, a. 169.

CHAPITRE VII RÉVISION ET RECOURS

1997, c. 43, a. 89; 1998, c. 46, a. 41.

SECTION I RÉVISION

160. Une personne intéressée peut demander la révision d’une décision de la Régie, d’une corporation mandataire visée à l’article 129.3 ou d’une municipalité visée à l’article 132 lorsque cette décision, pour laquelle aucun recours n’a été formé devant le commissaire de l’industrie de la construction ou le Tribunal du travail:

1°  est rendue en vertu des articles 58.1, 123, 124, 127, 128, 128.3 ou 128.4;

2°  concerne la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence.

1985, c. 34, a. 160; 1991, c. 74, a. 72; 1996, c. 74, a. 7; 1997, c. 43, a. 90; 1998, c. 46, a. 42.

161. La demande de révision d’une décision doit être présentée à la Régie, à la corporation ou à la municipalité dans les 30 jours suivant la date de cette décision.

1985, c. 34, a. 161; 1991, c. 74, a. 169; 1998, c. 46, a. 43.

162. La Régie, la corporation ou la municipalité doit, avant de décider de la révision, donner à la personne intéressée l’occasion de présenter ses observations.

1985, c. 34, a. 162; 1991, c. 74, a. 169; 1997, c. 43, a. 91; 1998, c. 46, a. 44.

163. La personne qui a rendu la décision faisant l’objet d’une révision ne peut réviser elle-même cette décision sauf s’il s’agit du conseil d’administration de la Régie, d’une corporation ou du conseil d’une municipalité.

1985, c. 34, a. 163; 1991, c. 74, a. 169; 1998, c. 46, a. 45.

164. La Régie, la corporation ou la municipalité, lors de la révision d’une décision, peut la maintenir, la renverser ou la modifier.

1985, c. 34, a. 164; 1991, c. 74, a. 169; 1998, c. 46, a. 46.

SECTION II RECOURS

1997, c. 43, a. 92; 1998, c. 46, a. 47.

§ 1 . — Devant le commissaire de l’industrie de la construction

1998, c. 46, a. 48.

164.1. Une personne intéressée peut contester devant le commissaire de l’industrie de la construction visé dans la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R‐20) une décision de la Régie ou d’une corporation mandataire visée à l’article 129.3 lorsque cette décision concerne la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence ou est rendue en vertu de l’article 58.1.

À l’occasion d’un tel recours, le commissaire peut régler toute question relative à l’application de la présente loi.

1998, c. 46, a. 48.

164.2. Le recours est formé par requête signifiée à la Régie ou à la corporation.

Cette requête doit être déposée au commissaire de l’industrie de la construction dans les 30 jours qui suivent la réception par le requérant de la décision initiale ou, selon le cas, de la décision en révision de la Régie ou de la corporation.

1998, c. 46, a. 48.

164.3. Dès la signification de cette requête, la Régie ou la corporation transmet au commissaire de l’industrie de la construction le dossier relatif à la décision contestée.

1998, c. 46, a. 48.

164.4. Le commissaire de l’industrie de la construction rend sa décision sur le dossier qui lui est transmis par la Régie ou la corporation, après avoir permis aux parties de se faire entendre.

1998, c. 46, a. 48.

164.5. Le recours ne suspend pas l’exécution de la décision de la Régie ou de la corporation.

Le commissaire de l’industrie de la construction peut toutefois, sur requête, en décider autrement en raison de l’urgence ou du risque d’un préjudice sérieux et irréparable.

1998, c. 46, a. 48.

§ 2 . — Devant le Tribunal du travail

1998, c. 46, a. 48.

165. Une personne intéressée peut contester devant le Tribunal du travail une décision de la Régie ou d’une municipalité visée à l’article 132 lorsque cette décision est rendue en vertu des articles 123, 124, 127, 128, 128.3 ou 128.4.

1985, c. 34, a. 165; 1988, c. 21, a. 66; 1991, c. 74, a. 73, a. 169; 1996, c. 74, a. 8; 1997, c. 43, a. 93; 1998, c. 46, a. 49.

166. Le recours est formé par requête signifiée à la Régie ou à la municipalité.

Cette requête doit être déposée au greffe du tribunal, dans les 30 jours qui suivent la réception par le requérant de la décision initiale ou, selon le cas, de la décision en révision de la Régie ou de la municipalité.

1985, c. 34, a. 166; 1988, c. 21, a. 66; 1991, c. 74, a. 74, a. 169; 1997, c. 43, a. 94.

167. Dès la signification de cette requête, la Régie ou la municipalité transmet au tribunal le dossier relatif à la décision contestée.

1985, c. 34, a. 167; 1988, c. 21, a. 66; 1991, c. 74, a. 75, a. 169; 1997, c. 43, a. 95.

168. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 168; 1991, c. 74, a. 76.

169. Le tribunal rend sa décision sur le dossier qui lui est transmis par la Régie ou la municipalité, après avoir permis aux parties de faire valoir leur point de vue.

1985, c. 34, a. 169; 1991, c. 74, a. 77.

170. Le recours ne suspend pas l’exécution de la décision de la Régie ou de la municipalité. En matière de permis et de reconnaissance d’une personne, le Tribunal peut toutefois en décider autrement.

1985, c. 34, a. 170; 1991, c. 74, a. 169; 1997, c. 43, a. 96; 1998, c. 46, a. 50; 1991, c. 74, a. 78; 1998, c. 46, a. 125.

171. La décision du tribunal est finale et sans appel.

1985, c. 34, a. 171; 1988, c. 21, a. 66; 1991, c. 74, a. 79.

172. Dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions des chapitres VI et VIII du Code du travail (chapitre C‐27) s’appliquent dans le cas d’un recours prévu par l’article 165.

1985, c. 34, a. 172; 1988, c. 21, a. 66, a. 68; 1991, c. 74, a. 79; 1997, c. 43, a. 97.

CHAPITRE VIII RÉGLEMENTATION

SECTION I CODES

173. La Régie adopte, par règlement, un code de construction.

Ce code contient des normes de construction concernant un bâtiment, un équipement destiné à l’usage du public ou une installation non rattachée à un bâtiment ou leur voisinage.

Ce code peut notamment contenir des normes de construction concernant les matières suivantes:

1°  la conception et le procédé de construction d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment;

2°  la prévention et la protection contre les incendies et les accidents;

3°  la sécurité et la solidité du bâtiment, de l’équipement destiné à l’usage du public ou de l’installation non rattachée à un bâtiment;

4°  la salubrité du bâtiment;

5°  l’accessibilité au bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public;

6°  l’économie de l’énergie dans un bâtiment et le rendement énergétique du bâtiment;

7°  les matériaux, appareils ou équipements à utiliser ou à interdire dans un bâtiment, un équipement destiné à l’usage du public ou une installation non rattachée à un bâtiment;

8°  la qualité, le montage, l’érection, la vérification, la certification, l’approbation, la quantité, l’emplacement et les essais d’un matériau, d’un équipement, d’un appareil ou d’une installation;

9°  le transport, l’entreposage, la manutention et la distribution du gaz.

1985, c. 34, a. 173; 1991, c. 74, a. 80.

174. Le code de construction peut déterminer les cas où un entrepreneur, un architecte ou un ingénieur peut déroger aux normes relatives à l’économie de l’énergie dans un bâtiment lorsqu’une personne physique qui désire faire construire une maison unifamiliale exige par écrit des spécifications différentes.

1985, c. 34, a. 174.

175. La Régie adopte, par règlement, un code de sécurité.

Ce code contient des normes de sécurité concernant un bâtiment, un équipement destiné à l’usage du public ou une installation non rattachée à un bâtiment et leur voisinage ainsi que des normes concernant leur entretien, leur utilisation, leur état, leur exploitation et leur salubrité.

Ce code peut notamment contenir des normes concernant les matières suivantes:

1°  la prévention et la protection contre les incendies et les accidents;

2°  le nombre maximum de personnes qui peuvent être admises dans un bâtiment ou un équipement destiné à l’usage du public;

3°  les mesures de surveillance requises et la qualification des personnes qui doivent l’exercer;

4°  les matériaux, appareils ou équipements à utiliser ou à interdire dans un bâtiment, un équipement destiné à l’usage du public ou une installation non rattachée à un bâtiment;

5°  le montage, l’érection, la vérification, la certification, l’approbation, la quantité, l’emplacement et les essais d’un matériau, d’un équipement, d’un appareil ou d’une installation;

6°  l’utilisation, l’étalage et l’entreposage de matières présentant un risque pour la sécurité.

1985, c. 34, a. 175; 1991, c. 74, a. 81.

176. Les codes peuvent rendre obligatoires les instructions du fabricant relatives au montage, à l’érection, à l’entretien ou à la vérification d’un matériau, d’un équipement ou d’une installation.

1985, c. 34, a. 176.

176.1. Un code peut contenir, eu égard aux matières qu’il vise, des dispositions sur les objets énumérés à l’article 185.

1998, c. 46, a. 51.

177. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 177; 1991, c. 74, a. 82.

178. Les codes peuvent rendre obligatoire une norme technique élaborée par un autre gouvernement ou par un organisme ayant pour mandat d’élaborer de telles normes.

Ils peuvent également prévoir que les renvois qu’ils font à d’autres normes comprennent les modifications ultérieures qui y sont apportées.

1985, c. 34, a. 178; 1991, c. 74, a. 83.

179. La Régie peut déterminer, parmi les dispositions d’un code, celles dont la violation constitue une infraction au terme du paragraphe 7° de l’article 194.

1985, c. 34, a. 179; 1991, c. 74, a. 84.

180. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 180; 1991, c. 74, a. 85.

181. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 181; 1991, c. 74, a. 85.

SECTION II RÈGLEMENTS

§ 1 . — Règlements du gouvernement

182. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  soustraire de l’application de la présente loi ou de certaines de ses dispositions, des catégories de personnes, d’entrepreneurs, de constructeurs-propriétaires, de fabricants d’installation sous pression, de propriétaires de bâtiment, d’équipement destiné à l’usage du public ou d’installation non rattachée à un bâtiment de même que des catégories de bâtiments, d’installations sous pression, d’équipements, d’installations ou de travaux de construction;

2°  soustraire de l’application totale ou partielle de la présente loi la totalité ou une partie du territoire du Québec décrit aux conventions visées à l’article 4, à l’exception des territoires municipaux situés au sud du cinquantième parallèle;

3°  déterminer dans quelle mesure le gouvernement, ses ministères et les organismes qui en sont mandataires sont liés par la présente loi;

4°  désigner aux fins de l’article 10, tout équipement qui est un équipement destiné à l’usage du public et établir les critères permettant de déterminer si un équipement est destiné à l’usage du public;

5°  exclure de l’application du chapitre III une catégorie de bâtiment;

6°  déterminer les frais maximums exigibles d’une personne qui désire obtenir un permis ou certificat d’occupation d’immeuble en vertu de l’article 134;

6.1°  déterminer un mode de répartition, entre la Régie et la corporation mandataire visée à l’article 129.3, des droits et des frais exigibles d’un entrepreneur qui doit transmettre à la corporation mandataire une demande pour la délivrance ou la modification d’une licence, pour le renouvellement de cette licence, pour un examen ou tout autre moyen d’évaluation ainsi que pour une demande de révision d’une décision concernant la délivrance, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence;

6.2°  déterminer les modalités administratives et financières applicables à la Régie et à la corporation mandataire pour la gestion, l’administration, le transfert et la mise à jour des dossiers d’un entrepreneur titulaire de licences;

7°  généralement, adopter toute autre disposition connexe ou supplétive jugée nécessaire pour donner effet aux dispositions du présent article et à celles de la présente loi.

Un règlement pris en vertu des paragraphes 1° ou 7° du premier alinéa peut notamment, lorsqu’il est édicté pour donner effet à une entente intergouvernementale en matière de mobilité ou de reconnaissance des qualifications, compétences ou expériences de travail des entrepreneurs de construction, prévoir, à l’égard des catégories de personnes ou d’entrepreneurs qu’il vise, des adaptations aux dispositions de la présente loi et des règlements, y compris ceux adoptés par la Régie, ainsi que des règles particulières de gestion. Un tel règlement n’est pas soumis à l’obligation de publication et au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).

1985, c. 34, a. 182; 1991, c. 74, a. 86; 1996, c. 2, a. 86; 1996, c. 74, a. 9; 1998, c. 46, a. 52; 1999, c. 13, a. 3.

183. (Remplacé).

1985, c. 34, a. 183; 1991, c. 74, a. 86.

184. (Remplacé).

1985, c. 34, a. 184; 1991, c. 74, a. 86.

§ 2 . — Règlements de la Régie

1991, c. 74, a. 169.

185. La Régie peut, par règlement:

1°  déterminer les cas où, en raison de problèmes reliés à la performance dans l’exécution de travaux de construction, du caractère particulier, complexe ou exceptionnel des travaux de construction exécutés ou de leur impact sur la sécurité, l’entrepreneur ou le constructeur-propriétaire doit lui fournir une attestation de conformité au code de construction ainsi que la forme et le contenu d’une telle attestation;

2°  (paragraphe remplacé);

2.1°  déterminer les critères lui permettant de reconnaître une personne pour les fins des articles 16 et 35, les conditions et modalités que cette personne doit remplir ainsi que les motifs lui permettant de révoquer une telle reconnaissance;

2.2°  déterminer les cas où il est interdit de vendre, de louer, d’échanger ou d’acquérir un bâtiment usiné et les organismes habilités à approuver ou certifier un tel bâtiment;

2.3°  (paragraphe abrogé);

3°  déterminer les cas où les travaux de construction doivent lui être déclarés, l’époque, la forme et les modalités de transmission de la déclaration que les personnes visées aux articles 22 et 37.2 doivent transmettre ainsi que les conditions qu’elles doivent remplir;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  déterminer les cas où le propriétaire d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment doit fournir une attestation de conformité au code de sécurité ainsi que la forme et le contenu d’une telle attestation;

5.1°  établir les conditions et modalités de délivrance, de modification, de renouvellement ou de suspension d’un permis visé aux articles 35.2 et 37.1 et sa durée;

5.2°  fixer les droits exigibles pour la délivrance, la modification ou le renouvellement d’un permis à une personne visée aux articles 35.2 et 37.1;

5.3°  adopter des normes de fabrication, d’érection, de réparation, de modification et de rénovation d’une installation sous pression;

5.4°  adopter des normes d’approbation et d’enregistrement d’une méthode de soudage d’une installation sous pression y compris les qualifications requises d’une personne qui exécute des travaux de soudage sur une telle installation;

5.5°  déterminer les cas, modalités et conditions d’approbation par la Régie d’une installation sous pression avant d’être mise en commerce ou remise en service et ceux d’une installation sous pression qui doit être utilisée à d’autres fins que celles pour lesquelles elle était originellement destinée;

6°  (paragraphe abrogé);

6.1°  adopter des normes relatives à une installation sur véhicule destinée à entreposer ou à distribuer du gaz;

6.2°  prohiber la vente, la location ou l’exposition de matériaux ou d’accessoires non certifiés ou approuvés pour des fins d’utilisation dans les travaux de construction d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment par une personne qu’elle désigne;

6.3°  prohiber la vente, la location ou l’exposition d’appareils destinés à être alimentés à partir d’une installation électrique, utilisés dans une installation de plomberie ou destinés à utiliser du gaz, si cet appareil n’est pas certifié ou approuvé par une personne qu’elle désigne;

6.4°  déterminer les cas et l’endroit où un permis visé aux articles 35.2 et 37.1 doit être affiché;

7°  exiger, dans les cas et selon les modalités qu’elle détermine, la préparation de plans et devis et leur transmission à la Régie et déterminer de qui ces plans et devis sont exigibles;

8°  déterminer les renseignements que le titulaire d’une licence doit fournir pour permettre à la Régie de vérifier si ce titulaire remplit toujours les conditions requises par la présente loi pour obtenir une licence;

9°  déterminer les matières d’examen, notamment celles concernant les connaissances administratives et techniques ou relatives à la sécurité sur les chantiers de construction, déterminer les conditions d’admissibilité et d’exemption à un examen;

10°  déterminer les conditions et critères de solvabilité et les autres qualités que doit rencontrer la personne physique qui demande une licence pour elle-même ou pour le compte d’une société ou personne morale, ainsi que les autres conditions qu’elle doit remplir et les renseignements qu’elle doit fournir;

11°  déterminer les conditions et critères de solvabilité et les autres qualités que doit rencontrer la société ou personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d’une licence, ainsi que les autres conditions qu’elle doit remplir et les renseignements qu’elle doit fournir;

12°  déterminer les cas où une personne autre qu’un dirigeant peut demander une licence pour le compte d’une société ou personne morale;

13°  permettre à une personne physique de demander une licence pour le compte de plus d’une société ou personne morale;

14°  permettre à une personne physique d’être titulaire d’une licence tout en demandant une licence pour le compte d’une société ou personne morale;

15°  déterminer les cas où une société ou personne peut être titulaire de plus d’une licence;

16°  établir la durée de validité d’une licence, les conditions et modalités de délivrance, de modification ou de renouvellement d’une licence, établir les droits exigibles pour cette délivrance, cette modification ou ce renouvellement et déterminer dans quels cas elle perçoit ces droits;

17°  établir des catégories et des sous-catégories de licences et les droits exigibles pour chacune de ces catégories ou sous-catégories de licences et déterminer dans quels cas elle perçoit ces droits;

17.1°  déterminer les autres documents sur lesquels le numéro de licence d’un entrepreneur et la mention «titulaire d’une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment du Québec» doivent être indiqués;

18°  établir dans quels cas elle perçoit des frais d’inscription, des frais d’examens ou d’évaluation pour la délivrance, la modification ou le renouvellement d’une licence et fixer ces frais;

18.1°  établir dans quels cas elle perçoit des frais d’inscription, des frais d’examens ou d’évaluation d’une personne physique visée à l’article 58.1 et fixer ces frais;

19°  limiter les catégories ou sous-catégories de travaux de construction qu’un constructeur-propriétaire peut exécuter ou faire exécuter sur une installation électrique, une installation destinée à utiliser du gaz ou une installation de plomberie;

19.1°  établir un système de points d’inaptitude d’après lequel la Régie exige d’un entrepreneur des droits additionnels de renouvellement d’une licence et un prélèvement additionnel, ce système devant contenir une liste d’infractions à la présente loi, à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20), à la Loi sur les produits et les équipements pétroliers (chapitre P-29.1), à la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) pour lesquelles un certain nombre de points d’inaptitude doivent correspondre et déterminer une hausse des droits exigibles pour le renouvellement d’une licence et du prélèvement proportionnellement au nombre de points inscrits au dossier d’un entrepreneur;

19.2°  (paragraphe abrogé);

19.3°  obliger tout entrepreneur à adhérer à un plan de garantie concernant un bâtiment résidentiel neuf d’une catégorie qu’elle détermine ou concernant des travaux de rénovation, de réparation, d’entretien ou de modification d’un bâtiment, d’un ouvrage de génie civil, d’un équipement ou d’une installation;

19.4°  déterminer les cas, les conditions et les modalités de la garantie offerte en vertu d’un plan, notamment:

a)  les obligations légales et contractuelles de l’entrepreneur, y compris les dérogations au code de construction qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation;

b)  le montant de la franchise pour chaque réclamation;

c)  le montant minimal d’indemnisation selon la nature des travaux de construction;

19.5°  déterminer les qualités requises d’une personne visée à l’article 81 ou à l’article 82, ainsi que les conditions qu’elle doit remplir et les renseignements qu’elle doit fournir, notamment:

a)  fixer des normes de solvabilité qu’elle doit satisfaire;

b)  exiger un cautionnement de cette personne, en prescrire le montant et la forme ainsi que les modalités de perception, de versement et d’utilisation de ce cautionnement;

c)  déterminer le montant des réserves que cette personne doit maintenir pour garantir les obligations qui découlent d’un plan de garantie;

d)  déterminer les états financiers que cette personne doit fournir à la Régie ainsi que la forme et le contenu de ces états;

e)  déterminer les placements que cette personne est autorisée à faire;

f)  (sous-paragraphe abrogé);

g)  déterminer les mesures que cette personne doit adopter pour assurer le caractère confidentiel des renseignements communiqués par un entrepreneur;

h)  prescrire les renseignements que cette personne doit communiquer à la Régie;

19.6°  établir les normes et critères d’un plan de garantie et d’un contrat de garantie, notamment:

a)  les conditions et modalités d’adhésion d’un entrepreneur;

b)  le coût maximum exigible d’un entrepreneur pour qu’une personne bénéficie de la garantie offerte en vertu d’un plan;

c)  les normes de diffusion des renseignements relatifs au plan de garantie;

d)  la procédure d’arbitrage permettant à une personne de se pourvoir contre une décision de l’administrateur concernant une réclamation ou à l’entrepreneur de se pourvoir contre une décision de l’administrateur refusant ou annulant son adhésion au plan;

e)  la forme, le contenu minimum et les modalités de remise d’un contrat de garantie;

19.7°  déterminer les cas où elle exige de l’entrepreneur un cautionnement aux fins de l’article 84, en déterminer les modalités, le montant, la forme et la façon d’en disposer;

20°  établir dans quels cas elle perçoit des frais d’approbation, d’autorisation, de révision, d’inspection, de formation, de consultation, de délivrance d’attestation de conformité, d’accréditation des personnes qu’elle reconnaît ou de vérification et fixer ces frais;

21°  déterminer un indicateur de l’importance des activités ou de la performance de l’entrepreneur ou de la personne titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 37.1 qui peut servir de base à un prélèvement, établir une somme fixe ou une somme en fonction de cet indicateur ou, les deux ou les trois à la fois, ainsi que déterminer le minimum et le maximum de cet indicateur afin qu’un entrepreneur ou une personne titulaire d’un permis soit assujetti au prélèvement;

22°  établir, pour la détermination du prélèvement exigible de chaque propriétaire ou exploitant d’une entreprise de distribution de gaz, une somme fixe ou une somme en fonction du volume de gaz vendu ou, les deux à la fois, ainsi que déterminer la période pour laquelle ce prélèvement est exigible de chaque propriétaire ou exploitant, définir ce qui constitue le volume de gaz vendu et en déterminer le maximum;

23°  établir, pour la détermination du prélèvement exigible de chaque propriétaire, une somme fixe ou une somme en fonction de l’aire, du volume, du nombre d’étages, de la capacité, de l’utilisation ou de l’évaluation foncière du bâtiment, de l’équipement destiné à l’usage du public ou de l’installation non rattachée à un bâtiment ou, les deux à la fois, ainsi que déterminer la période pour laquelle ce prélèvement est exigible de chaque propriétaire, définir ce qui constitue l’aire, le nombre d’étages, la capacité ou le volume d’un tel bâtiment, équipement ou installation, en déterminer le maximum et fixer cette somme en fonction de leur utilisation;

24°  prescrire, pour les fins des paragraphes 21° et 22°, la forme et la teneur de la déclaration qu’un entrepreneur, qu’une personne titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 37.1 ou qu’un propriétaire ou exploitant d’une entreprise de distribution de gaz doit lui transmettre ainsi que le délai dans lequel celle-ci doit être transmise;

25°  prescrire, pour les fins du paragraphe 23°, la forme et la teneur de la déclaration qu’un propriétaire d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment lui transmet, ainsi que le délai dans lequel celle-ci doit être transmise;

26°  prévoir le délai dans lequel l’entrepreneur ou la personne titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 37.1 lui transmet une estimation de l’indicateur d’activités ou de performance servant de base à un prélèvement pour chaque période qu’elle détermine;

27°  prévoir le délai dans lequel le propriétaire d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment lui transmet, pour chacun de ceux-ci une estimation de leur aire, de leur volume, de leur nombre d’étages, de leur capacité ou de leur utilisation, ainsi que le délai dans lequel celui-ci l’avise de chaque modification significative de l’immeuble, de l’équipement ou de l’installation;

28°  prévoir le délai dans lequel le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise de distribution de gaz lui transmet une estimation du volume de gaz vendu pour chaque période qu’elle détermine;

29°  prescrire la forme et la teneur de l’état annuel qu’un entrepreneur, qu’une personne titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 37.1 ou qu’un propriétaire ou exploitant d’une entreprise de distribution de gaz doit lui transmettre;

30°  prescrire la forme et la teneur de l’état annuel qu’un propriétaire d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment doit lui transmettre;

31°  prescrire la forme, la teneur et les modalités de transmission du registre des activités servant de base à un prélèvement que chaque entrepreneur ou personne titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 37.1 doit mettre à sa disposition;

32°  prescrire la forme, la teneur et les modalités de transmission du registre des ventes de gaz que chaque propriétaire ou exploitant d’une entreprise de distribution de gaz doit mettre à sa disposition;

33°  prescrire la forme, la teneur et les modalités de transmission du registre des bâtiments, des équipements destinés à l’usage du public ou des installations non rattachées à un bâtiment que chaque propriétaire doit mettre à sa disposition;

34°  déterminer les cas où elle peut conclure une entente avec un entrepreneur, une personne titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 37.1 ou un propriétaire ou exploitant d’une entreprise de distribution de gaz pour le cotiser plus d’une fois par année et prévoir, à cette fin, les modalités d’application concernant la transmission des déclarations visées au paragraphe 24° et au paiement du prélèvement visé au paragraphe 3° ou 5° de l’article 151;

35°  déterminer les cas où elle peut conclure une entente avec un propriétaire pour le cotiser plus d’une fois par année et prévoir, à cette fin, les modalités d’application concernant la transmission des déclarations visées au paragraphe 25° et au paiement du prélèvement visé au paragraphe 4° de l’article 151;

36°  fixer le délai et les modalités de paiement du prélèvement exigible de chaque entrepreneur, de chaque personne titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 37.1, de chaque propriétaire d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public ou d’une installation non rattachée à un bâtiment et de chaque propriétaire ou exploitant d’une entreprise de distribution de gaz;

36.1°  déterminer les règles de conduite applicables aux entrepreneurs et aux constructeurs-propriétaires ainsi que les sanctions;

37°  déterminer, parmi les dispositions d’un règlement adopté en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction au terme du paragraphe 7° de l’article 194 à l’exception de celles adoptées en vertu des paragraphes 5.2°, 18°, 18.1°, 19.1°, 20° et 36.1° et des paragraphes 16° et 17° à l’égard des droits exigibles;

38°  généralement, adopter toute autre disposition connexe ou supplétive jugée nécessaire pour donner effet aux dispositions du présent article et à celles de la présente loi.

La Régie doit, avant de prendre, en vertu du paragraphe 16° ou 17° du premier alinéa, un règlement concernant les entrepreneurs en installation d’équipement pétrolier, prendre l’avis du ministre responsable de la Loi sur les produits et les équipements pétroliers. Cet avis doit être joint à sa recommandation lorsque le règlement est soumis à l’approbation du gouvernement.

1985, c. 34, a. 185; 1991, c. 74, a. 87, a. 169; 1995, c. 58, a. 8; 1996, c. 74, a. 10; 1997, c. 64, a. 15; 1997, c. 43, a. 875; 1998, c. 46, a. 53.

186. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 186; 1991, c. 74, a. 88.

187. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 187; 1991, c. 74, a. 88.

188. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 188; 1991, c. 74, a. 88.

189. Un code ou un règlement de la Régie est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification.

1985, c. 34, a. 189; 1991, c. 74, a. 89.

SECTION III DIVERS

190. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 190; 1991, c. 74, a. 90.

191. Un code ou un règlement peut contenir des normes qui sont spécifiques aux territoires visés à l’article 4.

1985, c. 34, a. 191.

192. Le contenu des codes ou des règlements peut varier selon les catégories de personnes, d’entrepreneurs, de constructeurs-propriétaires, de fabricants d’installations sous pression, de propriétaires de bâtiments, d’équipements destinés à l’usage du public ou d’installations non rattachées à un bâtiment, de propriétaires ou d’exploitants d’une entreprise de distribution de gaz de même que des catégories de bâtiments, d’installations sous pression, d’équipements ou d’installations auxquels les codes ou règlements s’appliquent.

Ce contenu peut notamment varier pour faciliter la reconnaissance des qualifications, compétences ou expériences de travail d’entrepreneurs de construction visés dans une entente intergouvernementale en matière de mobilité ou de reconnaissance de telles qualifications, compétences ou expériences de travail.

1985, c. 34, a. 192; 1991, c. 74, a. 91; 1996, c. 74, a. 11; 1998, c. 46, a. 54.

193. Un règlement d’une municipalité locale, d’une municipalité régionale de comté ou d’une communauté urbaine, qui porte sur une matière prévue au code de construction, au code de sécurité ou à un règlement visé aux articles 182 et 185, ne peut avoir pour effet d’édicter une norme identique ou équivalente à celle contenue dans ces codes ou règlements ni avoir pour effet de restreindre la portée ou l’application de ces normes.

1985, c. 34, a. 193; 1990, c. 85, a. 122; 1991, c. 74, a. 92.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES

194. Commet une infraction quiconque:

1°  fait une fausse déclaration pour l’obtention d’une licence;

2°  fait une fausse déclaration dans un document prescrit par la présente loi ou fait usage d’un tel document alors qu’elle en connaît la fausseté;

En vig.: 2000-11-07

3°  produit une attestation visée aux articles 16 à 19 qui est inexacte ou dont il aurait dû connaître l’inexactitude;

4°  entrave ou tente d’entraver l’action d’une personne agissant au nom de la Régie ou met obstacle à l’exercice de ses fonctions;

5°  utilise le nom d’une autre personne qui possède une licence ou utilise le numéro de licence de cette personne afin d’exécuter des travaux de construction;

En vig.: 2000-11-07

6°  modifie un bâtiment, un équipement destiné à l’usage du public ou une installation non rattachée à un bâtiment, contrairement à une norme contenue dans le code de sécurité, de manière à augmenter un risque d’accident ou d’incendie ou à diminuer une mesure de sécurité prévue par ce code;

En vig.: 2000-11-07

6.1°  raccorde ou alimente une installation électrique ou une installation destinée à utiliser du gaz sans avoir obtenu l’autorisation de la Régie conformément à l’article 119 ou 120;

En vig.: 2000-11-07

6.2°  contrevient à une mesure supplétive exigée en vertu de l’article 122;

7°  contrevient à une des dispositions des articles 14, 15, 18, 19, 22, des premiers alinéas des articles 24 et 25, des articles 26, 27, 32 à 35, du troisième alinéa de l’article 35.2, des articles 36, 37, du deuxième alinéa de l’article 37.1, des articles 37.2, 37.4, du premier alinéa de l’article 38, des articles 38.1, 39, du deuxième alinéa du paragraphe 2° de l’article 49, de l’article 53, du deuxième alinéa de l’article 56, des articles 57.1, 67, 69, 79 ou 82, ou à une disposition réglementaire déterminée en vertu de l’article 179 ou du paragraphe 37° du premier alinéa de l’article 185.

1985, c. 34, a. 194; 1991, c. 74, a. 93, a. 169; 1998, c. 46, a. 55.

Les paragraphes 2° et 4° du présent article sont en vigueur seulement à l’égard de la qualification des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (1985, c. 34, a. 301; 1991, c. 74, aa. 132, 171).

Le paragraphe 7° du présent article, tel que remplacé par l’article 55 du chapitre 46 des lois de 1998 est en vigueur seulement dans la mesure où il vise la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (1998, c. 46, a. 138).

195. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 195; 1990, c. 4, a. 98; 1991, c. 74, a. 94.

196. Quiconque contrevient à l’article 194, à l’exception du paragraphe 5°, est passible d’une amende de 325 $ à 700 $ dans le cas d’un individu et de 700 $ à 1 400 $ dans le cas d’une personne morale.

En cas d’une première récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 650 $ à 1 400 $ dans le cas d’un individu et de 1 400 $ à 2 800 $ dans le cas d’une personne morale.

Pour toute récidive additionnelle, le contrevenant est passible d’une amende de 1 950 $ à 4 200 $ dans le cas d’un individu et de 4 200 $ à 8 400 $ dans le cas d’une personne morale.

1985, c. 34, a. 196; 1990, c. 4, a. 99; 1991, c. 74, a. 95.

197. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 35.2, au premier alinéa de l’article 37.1, à l’un des articles 46, 48 ou 64, au premier alinéa de l’article 65.2, à l’article 65.3 ou au paragraphe 5° de l’article 194, est passible d’une amende de 700 $ à 1 400 $ dans le cas d’un individu et de 1 400 $ à 2 800 $ dans le cas d’une personne morale.

1985, c. 34, a. 197; 1990, c. 4, a. 100; 1991, c. 74, a. 96; 1997, c. 85, a. 9.

198. Quiconque fait défaut de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des articles 123 ou 124 est passible d’une amende de 500 $ à 1 000 $ dans le cas d’un individu et de 1 000 $ à 2 000 $ dans le cas d’une personne morale.

1985, c. 34, a. 198; 1990, c. 4, a. 100.

199. Quiconque, par action ou par omission, agit de manière à compromettre directement et sérieusement la sécurité du public est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ dans le cas d’un individu et de 5 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne morale.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 2 000 $ à 4 000 $ dans le cas d’un individu et de 10 000 $ à 50 000 $ dans le cas d’une personne morale.

1985, c. 34, a. 199; 1990, c. 4, a. 101.

200. Toute personne qui, par son acte ou son omission, en aide une autre à commettre une infraction est coupable de cette infraction comme si elle l’avait commise elle-même, si elle savait ou aurait dû savoir que son acte ou son omission aurait comme conséquence probable d’aider à la commission de l’infraction.

1985, c. 34, a. 200; 1991, c. 74, a. 99.

201. Toute personne qui, par des encouragements, des conseils ou des ordres, en amène une autre à commettre une infraction est coupable de cette infraction ainsi que de toute autre infraction que l’autre commet en conséquence des encouragements, des conseils ou des ordres, si elle savait ou aurait dû savoir que ceux-ci auraient comme conséquence probable la commission de l’infraction.

1985, c. 34, a. 201.

201.1. Lorsqu’une infraction visée aux articles 194, 197, 198 ou 199 a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions distinctes qu’il y a de jours qu’elle a duré.

1991, c. 74, a. 100.

202. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 202; 1990, c. 4, a. 102.

203. Une poursuite intentée par une municipalité locale peut l’être devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise.

Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 366 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code.

1985, c. 34, a. 203; 1989, c. 52, a. 119; 1992, c. 61, a. 79.

204. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 204; 1991, c. 74, a. 101; 1992, c. 61, a. 80.

205. (Remplacé).

1985, c. 34, a. 205; 1991, c. 74, a. 101.

206. (Remplacé).

1985, c. 34, a. 206; 1991, c. 74, a. 101.

207. (Remplacé).

1985, c. 34, a. 207; 1991, c. 74, a. 101.

208. (Remplacé).

1985, c. 34, a. 208; 1990, c. 4, a. 103; 1991, c. 74, a. 101.

209. Les poursuites pénales pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi peuvent être intentées par une municipalité locale dans le cas où une entente a été conclue en vertu de l’article 132.

1985, c. 34, a. 209; 1991, c. 74, a. 102, a. 169; 1992, c. 61, a. 81.

Non en vigueur

210. Aux fins des articles 20 et 21 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1), un bâtiment ou un équipement destiné à l’usage du public constitue pour son propriétaire une place d’affaires ou un bureau d’affaires selon le cas.

1985, c. 34, a. 210; 1990, c. 4, a. 104.

211. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 211; 1991, c. 74, a. 103; 1992, c. 61, a. 82.

212. Une poursuite pénale doit être intentée dans un délai d’un an après que l’infraction est parvenue à la connaissance du poursuivant. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

1985, c. 34, a. 212; 1991, c. 74, a. 104; 1992, c. 61, a. 83.

213. Aucune preuve n’est permise pour établir qu’une enquête ou une poursuite prévue par la présente loi a été intentée à la suite d’un renseignement obtenu d’une personne ou pour découvrir l’identité de cette dernière.

1985, c. 34, a. 213.

CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

SECTION I DISPOSITIONS TRANSITOIRES

214. La présente loi remplace la Loi sur les appareils sous pression (chapitre A-20.01), la Loi sur la distribution du gaz (chapitre D-10), la Loi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment (chapitre E-1.1), la Loi sur les installations de tuyauterie (chapitre I-12.1), la Loi sur les installations électriques (chapitre I-13.01), la Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M-6), la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction (chapitre Q-1) et la Loi concernant la réglementation municipale des édifices publics (chapitre R-18).

1985, c. 34, a. 214.

Le présent article est en vigueur depuis le 1er février 1992 en ce qui concerne la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction (chapitre Q-1). (1985, c. 34, a. 301; 1991, c. 74, a. 132).

Le présent article est en vigueur depuis le 1er octobre 2002 en ce qui concerne la Loi sur les installations de tuyauterie (chapitre I-12.1) et la Loi sur les installations électriques (chapitre I-13.01). (Décret 960-2002 du 21 août 2002, (2002) 134 G.O. 2, 5949).

Le présent article est en vigueur depuis le 2 décembre 2003 en ce qui concerne la Loi sur la distribution du gaz (chapitre D-10). (Décret 874-2003 du 20 août 2003, (2003) 135 G.O. 2, 3951).

Le présent article est en vigueur depuis le 30 août 2012 en ce qui concerne la Loi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment (chapitre E-1.1) à l’égard des bâtiments et des équipements destinés à l’usage du public auxquels s’applique la partie 11 du code adopté par le chapitre I du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2). (Décret 857-2012 du 1er août 2012, (2012) 144 G.O. 2, 4179).

215. Une disposition d’un règlement adopté en vertu des lois visées aux articles 214 et 282 demeure en vigueur dans la mesure où elle est compatible avec la présente loi.

Le code de construction et le code de sécurité peuvent être adoptés par la Régie et entrer en vigueur par catégories de bâtiments, d’installations sous pression, d’équipements ou d’installations visés par chacune des lois mentionnées aux articles 214 et 282 ou visés par la présente loi.

1985, c. 34, a. 215; 1998, c. 46, a. 56.

Le premier alinéa du présent article est en vigueur depuis le 1er février 1992 en ce qui concerne les dispositions des règlements adoptés en vertu de la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction (chapitre Q-1) (1985, c. 34, a. 301; 1991, c. 74, a. 132).

Le premier alinéa du présent article est en vigueur depuis le 21 juin 2006 en ce qui concerne les dispositions du Règlement sur la sécurité dans les bains publics (chapitre B-1.1, r. 11). Décret 555-2006 du 14 juin 2006, (2006) 138 G.O. 2, 2517.

Le présent article est en vigueur depuis le 3 mai 2012 en ce qui concerne les jeux et manèges. Décret 362-2012 du 4 avril 2012, (2012) 144 G.O. 2, 1860.

216. Malgré l’article 215, les articles 43 à 55, 58 à 64, 78 et 86 du Règlement sur les appareils sous pression, édicté par le Décret 2519-82 du 3 novembre 1982 et ses modifications présentes et futures, en ce qui concerne la qualification personnelle de soudeur et la qualification d’inspecteurs, l’Ordonnance sur les certificats de compétence en matière de gaz (R.R.Q., 1981, chapitre D-10, r. 2), à l’exception de la catégorie 311 du titre «300—Distribution» de l’article 1, de l’annexe A et de la liste des catégories de l’annexe B, les articles 17 et 32 du Règlement sur le gaz et la sécurité publique (R.R.Q., 1981, chapitre D-10, r. 4) ainsi que les articles 28 à 39, 41 à 60 et l’annexe D du Règlement sur les mécaniciens de machines fixes (R.R.Q., 1981, chapitre M-6, r. 1) demeurent en vigueur dans la mesure où ils sont compatibles avec la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F‐5).

Ces dispositions sont réputées avoir été adoptées en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre et un certificat de qualification ou de compétence délivré en vertu de ces dispositions est considéré comme un certificat de qualification rendu obligatoire conformément à cette loi.

1985, c. 34, a. 216; 1991, c. 74, a. 105.

217. (Omis).

1985, c. 34, a. 217.

218. (Inopérant, 1982, c. 42, a. 19; 1983, c. 26, a. 5; (1986) 118 G.O. 2, 1729).

1985, c. 34, a. 218.

219. (Inopérant, 1982, c. 42, a. 19; 1983, c. 26, a. 5; (1986) 118 G.O. 2, 1729).

1985, c. 34, a. 219.

LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER

220. (Modification intégrée au c. C-73, a. 1).

1985, c. 34, a. 220.

221. (Modification intégrée au c. C-73, a. 6).

1985, c. 34, a. 221.

222. (Modification intégrée au c. C-73, aa. 7-7.2).

1985, c. 34, a. 222.

223. (Modification intégrée au c. C-73, aa. 8-8.1).

1985, c. 34, a. 223.

224. (Modification intégrée au c. C-73, Section III.1, aa. 9.1-9.13).

1985, c. 34, a. 224.

225. (Modification intégrée au c. C-73, Section III.2, aa. 9.14-9.35).

1985, c. 34, a. 225.

226. (Modification intégrée au c. C-73, a. 11.1).

1985, c. 34, a. 226.

227. (Modification intégrée au c. C-73, a. 12).

1985, c. 34, a. 227.

228. (Modification intégrée au c. C-73, a. 13).

1985, c. 34, a. 228.

229. (Modification intégrée au c. C-73, a. 20).

1985, c. 34, a. 229.

LOI SUR LES MAÎTRES ÉLECTRICIENS

230. (Modification intégrée au c. M-3, a. 1).

1985, c. 34, a. 230; 1991, c. 74, a. 106, a. 168; 1997, c. 83, a. 29.

231. (Modification intégrée au c. M-3, a. 5).

1985, c. 34, a. 231; 1991, c. 74, a. 107.

232. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 232; 1991, c. 74, a. 108.

233. (Modification intégrée au c. M-3, a. 11).

1985, c. 34, a. 233.

234. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 234; 1991, c. 74, a. 108.

235. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 235; 1991, c. 74, a. 108.

236. (Modification intégrée au c. M-3, a. 14).

1985, c. 34, a. 236.

237. (Modification intégrée au c. M-3, aa. 14.1-14.4).

1985, c. 34, a. 237.

238. (Modification intégrée au c. M-3, aa. 17.1-17.5).

1985, c. 34, a. 238.

240. (Modification intégrée au c. M-3, intitulé après a. 20).

1985, c. 34, a. 240.

241. (Modification intégrée au c. M-3, aa. 20.1-23).

1985, c. 34, a. 241.

242. (Modification intégrée au c. M-3, a. 31).

1985, c. 34, a. 242.

243. (Modification intégrée au c. M-3, a. 31.1).

1985, c. 34, a. 243.

LOI SUR LES MAÎTRES MÉCANICIENS EN TUYAUTERIE

244. (Modification intégrée au c. M-4, intitulé après le titre de la loi).

1985, c. 34, a. 244.

245. (Modification intégrée au c. M-4, a. 1).

1985, c. 34, a. 245; 1991, c. 74, a. 168; 1997, c. 83, a. 30.

246. (Modification intégrée au c. M-4, intitulé après a. 2).

1985, c. 34, a. 246.

247. (Modification intégrée au c. M-4, a. 5).

1985, c. 34, a. 247; 1991, c. 74, a. 110.

248. (Modification intégrée au c. M-4, intitulé après a. 7).

1985, c. 34, a. 248.

249. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 249; 1991, c. 74, a. 111.

250. (Modification intégrée au c. M-4, intitulé après a. 8).

1985, c. 34, a. 250.

251. (Modification intégrée au c. M-4, a. 9.1).

1985, c. 34, a. 251.

252. (Modification intégrée au c. M-4, a. 10).

1985, c. 34, a. 252; 1991, c. 74, a. 112.

253. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 253; 1991, c. 74, a. 113.

254. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 254; 1991, c. 74, a. 113.

255. (Modification intégrée au c. M-4, a. 12).

1985, c. 34, a. 255; 1991, c. 74, a. 113.

256. (Modification intégrée au c. M-4, aa. 12.1-12.4).

1985, c. 34, a. 256.

257. (Modification intégrée au c. M-4, aa. 14.1-14.5).

1985, c. 34, a. 257.

258. (Modification intégrée au c. M-4, a. 15).

1985, c. 34, a. 258.

261. (Modification intégrée au c. M-4, aa. 19.1-21.2).

1985, c. 34, a. 261.

262. (Modification intégrée au c. M-4, a. 29.1).

1985, c. 34, a. 262.

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE

Non en vigueur

263. L’article 12 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié par le remplacement du paragraphe 15° par le suivant:

« 15°  la surveillance de la qualité des produits énergétiques et de la sécurité de la distribution des produits pétroliers; ».

1985, c. 34, a. 263; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 7; 2006, c. 3, a. 35.

264. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 264; 1994, c. 12, a. 18.

265. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 265; 1994, c. 12, a. 18.

266. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 266; 1990, c. 4, a. 105.

Non en vigueur

267. L’article 4 de la Loi sur la prévention des incendies (chapitre P‐23) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe b et dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe d, de l’expression «Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S‐3)» par les mots «Loi sur le bâtiment (chapitre B‐1.1)».

1985, c. 34, a. 267.

268. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 268; 1991, c. 74, a. 113.

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

269. (Modification intégrée au c. P-40.1, a. 1).

1985, c. 34, a. 269.

270. (Modification intégrée au c. P-40.1, a. 6).

1985, c. 34, a. 270.

271. (Modification intégrée au c. P-40.1, a. 6.1).

1985, c. 34, a. 271.

272. (Modification intégrée au c. P-40.1, a. 215).

1985, c. 34, a. 272.

273. (Modification intégrée au c. P-40.1, a. 253).

1985, c. 34, a. 273.

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

274. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 274; 1988, c. 23, a. 81.

275. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 275; 1988, c. 23, a. 81.

276. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 276; 1988, c. 23, a. 81.

277. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 277; 1988, c. 23, a. 81.

278. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 278; 1988, c. 23, a. 81.

Non en vigueur

LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT

Non en vigueur

279. Le premier alinéa de l’article 78 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R‐8.1) est remplacé par le suivant:

« 78. Un régisseur peut décider qu’un rapport d’inspection fait sous la signature d’un inspecteur de la régie, d’une personne désignée par la Régie du bâtiment du Québec pour enquêter en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‐1.1), d’un inspecteur municipal ou d’un inspecteur nommé en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1), de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2) ou de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S‐8) tient lieu du témoignage de cet inspecteur. ».

1985, c. 34, a. 279; 1991, c. 74, a. 168.

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’OEUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

1986, c. 89, a. 50.

280. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 280; 1986, c. 89, a. 50; 1991, c. 74, a. 115.

281. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 281; 1991, c. 74, a. 115.

Non en vigueur

282. La Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S‐3) est modifiée par l’abrogation de l’article 1 et des sections II à VIII.

1985, c. 34, a. 282.

LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES SPORTS

284. (Abrogé).

1985, c. 34, a. 284; 1988, c. 26, a. 25.

SECTION II DISPOSITIONS FINALES

285. Le personnel du ministère du Travail affecté à l’application de la Loi sur les appareils sous pression (chapitre A‐20.01) en ce qui concerne la qualification personnelle de soudeur et la qualification d’inspecteurs ainsi qu’à l’application de la Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M‐6) devient le personnel du ministère de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu, selon que le détermine le gouvernement.

1985, c. 34, a. 285; 1991, c. 74, a. 117.

286. Le personnel du ministère du Travail occupant des fonctions dans les domaines dévolus à la Régie du bâtiment du Québec et en fonction le 1er février 1992 devient le personnel de la Régie du bâtiment du Québec selon que le détermine le gouvernement.

1985, c. 34, a. 286; 1991, c. 74, a. 118.

287. Le personnel de la Régie des entreprises de construction du Québec en fonction le 1er février 1992 devient le personnel de la Régie du bâtiment du Québec.

1985, c. 34, a. 287; 1991, c. 74, a. 119.

288. Les dossiers et autres documents du ministère du Travail qui se rapportent à l’application des lois visées aux articles 214 et 282, de la Régie du gaz naturel qui se rapportent à l’application des dispositions législatives visées à l’article 294 et de la Régie des entreprises de construction du Québec deviennent les dossiers et les documents de la Régie du bâtiment du Québec sauf dans le cas où le gouvernement en décide autrement.

1985, c. 34, a. 288; 1988, c. 23, a. 82; 1991, c. 74, a. 120.

289. Les affaires pendantes à la Régie des entreprises de construction du Québec sont continuées et décidées par la Régie du bâtiment du Québec sauf dans le cas où le gouvernement en décide autrement.

Il en est de même des affaires pendantes à la Régie du gaz naturel.

1985, c. 34, a. 289; 1991, c. 74, a. 121.

290. Les affaires pendantes au Tribunal du travail en vertu de la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction (chapitre Q‐1) sont continuées et décidées par ce tribunal selon cette loi.

1985, c. 34, a. 290.

291. Une licence délivrée en vertu de la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction (chapitre Q-1) ou du deuxième alinéa de l’article 20 de la Loi sur les installations électriques (chapitre I-13.01) demeure en vigueur jusqu’à la date à laquelle elle aurait expiré en vertu de cette loi et son titulaire peut, jusqu’à cette date, accomplir les opérations autorisées par cette licence sous réserve de la présente loi ou de ses règlements.

En vig.: 2002-10-01

Il en est de même pour une licence délivrée en vertu du troisième alinéa de l’article 20 de la Loi sur les installations électriques mais uniquement pour les travaux d’installations électriques exécutés à des installations électriques qui sont la propriété du fabricant de constructions préfabriquées fixes.

1985, c. 34, a. 291.

Le premier alinéa de l’article 291 est entré en vigueur le 1er février 1992 en ce qui concerne une licence délivrée en vertu de la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction. 1985, c. 34, a. 301; 1991, c. 74, a. 132.

292. Une licence délivrée à une société ou personne morale en vertu de la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction (chapitre Q‐1) demeure en vigueur jusqu’à la date de son expiration même si la personne qui habilite la société ou personne morale n’est pas un dirigeant au sens de l’article 45. Il en est de même de toute licence délivrée ou renouvelée en vertu de la présente loi jusqu’à ce qu’un règlement adopté en vertu du paragraphe 12° de l’article 185 soit en vigueur.

1985, c. 34, a. 292; 1991, c. 74, a. 122.

293. La Régie du bâtiment du Québec est substituée au Bureau des examinateurs électriciens, au Bureau des examinateurs en tuyauterie, à la Commission du bâtiment du Québec et à la Régie des entreprises de construction du Québec; elle en acquiert les droits et en assume les obligations.

Le ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu est substitué au Bureau des examinateurs institué en vertu de la Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M‐6); il en acquiert les droits et en assume les obligations.

1985, c. 34, a. 293; 1991, c. 74, a. 123.

294. La Commission du bâtiment du Québec acquiert les droits et assume aussi les obligations que la Régie du gaz naturel détenait en vertu de la Loi sur la distribution du gaz (chapitre D‐10) et par le paragraphe c de l’article 19 et l’article 37 de la Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz (chapitre R‐6).

1985, c. 34, a. 294; 1988, c. 23, a. 83.

295. La Régie est autorisée à employer tout document ou moyen d’identification déjà préparé au nom de la Régie des entreprises de construction du Québec jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de les remplacer par des documents ou moyens d’identification préparés au nom de la Régie du bâtiment du Québec.

Il en va de même de tout document ou moyen d’identification du ministère du Travail qui se rapporte à l’application des lois visées aux articles 214 et 282.

1985, c. 34, a. 295; 1991, c. 74, a. 125.

296. Les crédits accordés au ministère du Travail pour les matières dévolues au ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu sont transférés au ministère de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu, selon que le détermine le gouvernement.

1985, c. 34, a. 296; 1991, c. 74, a. 126.

297. Les crédits accordés au ministère du Travail pour les matières dévolues à la Régie du bâtiment du Québec sont transférés à la Régie du bâtiment du Québec, selon que le détermine le gouvernement.

1985, c. 34, a. 297; 1991, c. 74, a. 127.

297.1. Pour les fins de l’application du premier alinéa de l’article 57, la période pour laquelle une licence est délivrée est d’un an jusqu’à ce qu’un règlement soit adopté en vertu du paragraphe 16° de l’article 185.

1991, c. 74, a. 128.

297.2. Jusqu’à ce qu’un entrepreneur adhère à un plan de garantie visé à l’article 80 ou qu’un cautionnement lui soit devenu exigible en vertu de l’article 84 ou de l’article 85, le cautionnement exigible en vertu de l’article 34.1 de la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction (chapitre Q‐1) demeure en vigueur et constitue une condition requise pour l’obtention d’une licence en vertu de la présente loi.

1991, c. 74, a. 128.

297.3. Jusqu’à ce qu’un règlement adopté en vertu du paragraphe 19.1° de l’article 185 soit en vigueur, une licence délivrée en vertu de la présente loi peut être suspendue, annulée ou non renouvelée conformément à l’article 70 lorsque son titulaire a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, aux lois visées à l’article 299.1 à l’exception de la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction (chapitre Q‐1), à la Loi sur les produits et les équipements pétroliers (chapitre P‐29.1), à la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P‐40.1), à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R‐20) ou à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‐2.1), si la gravité ou la fréquence des infractions le justifie selon la Régie.

1991, c. 74, a. 128; 1997, c. 64, a. 17.

297.4. Jusqu’à ce que la Loi sur les installations électriques (chapitre I‐13.01) soit remplacée conformément à l’article 214, l’article 48 ne s’applique pas aux travaux d’installations électriques visés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 20 de la Loi sur les installations électriques.

1991, c. 74, a. 128.

297.5. Jusqu’à ce qu’une entente soit conclue en vertu de l’article 132, l’article 193 ne s’applique pas à l’égard d’un règlement sur les installations de tuyauterie édicté par une municipalité locale exemptée de l’application d’un code de plomberie en vertu du paragraphe f de l’article 24 de la Loi sur les installations de tuyauterie (chapitre I‐12.1) et les conditions d’exemption prévues dans un tel code continuent de s’appliquer à une telle municipalité.

1998, c. 46, a. 57.

298. Le ministre du Travail est responsable de l’application de la présente loi.

1985, c. 34, a. 298; 1991, c. 74, a. 129; 1994, c. 12, a. 19; 1996, c. 29, a. 43.

Non en vigueur

299. La Régie du bâtiment du Québec doit étudier la possibilité d’implanter un système intégré de déclarations des travaux de construction et de perception de toute somme exigée en vertu d’une loi applicable au domaine de la construction.

La Régie fait rapport de ses constatations et recommandations au ministre au plus tard le (indiquer ici la date qui est postérieure de deux ans à l’entrée en vigueur du présent article).

Toutefois, le mandat de la Régie peut être prolongé par le gouvernement qui peut le préciser et en fixer les modalités d’exécution.

1985, c. 34, a. 299; 1991, c. 74, a. 168.

299.1. La Régie du bâtiment du Québec est chargée de l’administration des lois visées à l’article 214 jusqu’à ce qu’elles aient été remplacées.

Il en est de même de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S‐3) jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 282.

1991, c. 74, a. 131.

300. (Cet article a cessé d’avoir effet le 31 octobre 1990).

1985, c. 34, a. 300; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

301. (Omis).

1985, c. 34, a. 301; 1991, c. 74, a. 132.

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 34 des lois de 1985, tel qu’en vigueur le 1er mars 1986, à l’exception de l’article 301, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre B-1.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 224, 226, 227 et les paragraphes 2° et 3° de l’article 228 du chapitre 34 des lois de 1985, tels qu’en vigueur le 1er mars 1987, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1987 du chapitre B-1.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), l’article 221, le paragraphe 1° de l’article 229 et les articles 269 à 273 du chapitre 34 des lois de 1985, tels qu’en vigueur le 1er mars 1989, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1989 du chapitre B-1.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 1, 2, 4, 7 à 9, 11, 41, 42, 44 à 73, 75 à 86, 112, 115, 117, 118, 129, 150 à 153, 155, le paragraphe 2° de l’article 160, les articles 161 à 164, le paragraphe 2° de l’article 165, les articles 166, 167, 169 à 176, 178, 179, 182, 185, 189, 191 à 193, les paragraphes 1°, 2°, 4°, 5° et 7° de l’article 194, les articles 196, 197, 200, 201, 203, 204, 209, 211 à 213, 215, 216, le paragraphe 4° de l’article 230, les articles 231, 238, 240 à 243, le paragraphe 4° de l’article 245, les articles 247, 252, le paragraphe 2° de l’article 255, les articles 257, 258, 261, 262, 285 à 290, le premier alinéa de l’article 291 et les articles 292 à 297 du chapitre 34 des lois de 1985, tels qu’en vigueur le 1er mars 1992, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1992 du chapitre B-1.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le paragraphe 1° de l’article 160 et le paragraphe 1° de l’article 165 du chapitre 34 des lois de 1985, tels qu’en vigueur le 1er mars 1997, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1997 du chapitre B-1.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le paragraphe 3° de l’article 230 et les paragraphes 1° et 3° de l’article 245 du chapitre 34 des lois de 1985, tels qu’en vigueur le 1er avril 1998, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er avril 1998 du chapitre B-1.1 des Lois refondues.

Les articles 3, 5, 7, 12, 20, 26, 27, 29, 30, 31, 33, 34, 113, 114, 116, 119, 123 à 128, 132 à 135, 139, 194, 198, 199, 230, 245, 279, 294, 295 et 299 de la présente loi seront modifiés lors de l’entrée en vigueur des articles 3, 5, du paragraphe 2° de l’article 7, des articles 10, 14, 20, 21, du paragraphe 1° de l’article 22, des articles 50, 51, 53 à 55, 60, 61, du paragraphe 1° de l’article 93, des articles 97, 98, du paragraphe 1° de l’article 106, des articles 109, 114, 124, du paragraphe 2° de l’article 125 et des articles 130 et 169 du chapitre 74 des lois de 1991 à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement.

L’article 137 de la présente loi sera modifié lors de l’entrée en vigueur de l’article 17 du chapitre 33 des lois de 1995 à la date fixée par décret du gouvernement.

Les articles 230 et 245 de la présente loi seront modifiés lors de l’entrée en vigueur des articles 29 et 30 du chapitre 83 des lois de 1997 à la date fixée pour l’entrée en vigueur du paragraphe 2° de l’article 230 et du paragraphe 2° de l’article 245 de la Loi sur le bâtiment (1997, c. 83, a. 57).

Les articles 18, 21, 35, 36, 37, 37.1, 111, 128.4, 130, 132, 135 et 145 de la présente loi seront modifiés lors de l’entrée en vigueur des articles 5, 7 à 11, 29, 31, du paragraphe 1° de l’article 35 et des articles 37 à 39 du chapitre 46 des lois de 1998 à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement.

Les articles 10, 13, 16, 17, 19, 21 à 23, 35, 37 à 40, 120 à 122, 282 et 283 de la présente loi seront remplacés lors de l’entrée en vigueur des articles 8, 11, 12, 13, 15, 23, 24, 52 et 116 du chapitre 74 des lois de 1991 à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement.

L’article 263 de la présente loi sera remplacé lors de l’entrée en vigueur de l’article 16 du chapitre 64 des lois de 1997 à la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’article 263 de la Loi sur le bâtiment (1997, c. 64, a. 26).

Les articles 16 à 17.3 et l’article 37.4 de la présente loi seront remplacés lors de l’entrée en vigueur des articles 4 et 13 du chapitre 46 des lois de 1998 à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement.

Les articles 20, 37.3, 128.1 et 128.6 de la présente loi seront abrogés lors de l’entrée en vigueur des articles 6, 12, 30 et 32 du chapitre 46 des lois de 1998 à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement.

Les dispositions de la présente loi mentionnées comme «non en vigueur» entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouvernement (1985, c. 34, a. 301; 1991, c. 74, a. 171; 1998, c. 46, a. 138).