Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit
Article 26
Versions de la disposition
26. La Commission d’accès à l’information doit, sur réception d’une plainte relative à une matière qui relève de la compétence de l’Autorité, transmettre le dossier à cette dernière qui en est alors saisie de plein droit.
De même, l’Autorité doit, sur réception d’une plainte relative à une matière qui relève de la compétence de la Commission, transmettre le dossier à cette dernière qui en est alors saisie de plein droit.
Si la plainte est relative à la fois à une matière qui relève de la compétence de l’une et à une matière qui relève de celle de l’autre, celle qui en transmet le dossier n’en est pas dessaisie pour autant.
En vig.: 2021-02-01
26. La Commission d’accès à l’information doit, sur réception d’une plainte relative à une matière qui relève de la compétence de l’Autorité, transmettre le dossier à cette dernière qui en est alors saisie de plein droit.
De même, l’Autorité doit, sur réception d’une plainte relative à une matière qui relève de la compétence de la Commission, transmettre le dossier à cette dernière qui en est alors saisie de plein droit.
Si la plainte est relative à la fois à une matière qui relève de la compétence de l’une et à une matière qui relève de celle de l’autre, celle qui en transmet le dossier n’en est pas dessaisie pour autant.
