A-7.1 - Loi sur l’Agence québécoise de valorisation industrielle de la recherche

Article 18 Versions de la disposition

1988-12-21

18. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie peut donner à l’Agence des directives portant sur ses objectifs et ses orientations.

Ces directives sont soumises à l’approbation du gouvernement.

Suite à cette approbation, l’Agence est tenue de s’y conformer.

Les directives doivent être déposées devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur approbation si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.

1983, c. 42, a. 18; 1985, c. 21, a. 97; 1988, c. 41, a. 39.

1985-07-15

18. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie peut donner à l’Agence des directives portant sur ses objectifs et ses orientations.

Ces directives sont soumises à l’approbation du gouvernement.

Suite à cette approbation, l’Agence est tenue de s’y conformer.

Les directives doivent être déposées devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur approbation si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.

1983, c. 42, a. 18; 1985, c. 21, a. 97.

1984-01-25

18. Le ministre de la Science et de la Technologie peut donner à l’Agence des directives portant sur ses objectifs et ses orientations.

Ces directives sont soumises à l’approbation du gouvernement.

Suite à cette approbation, l’Agence est tenue de s’y conformer.

Les directives doivent être déposées devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur approbation si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.

1983, c. 42, a. 18.