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A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 182
Versions de la disposition

Texte complet
182. Les employés de l’Agence continuent d’être représentés par les associations accréditées les représentant le 31 mars 2011 et les conventions collectives en vigueur à cette date, ou les dispositions en tenant lieu, continuent de s’appliquer jusqu’à la date de leur expiration.
Une personne qui devient un employé de l’Agence après le 31 mars 2011 est gouvernée par les mêmes conditions de travail que celles applicables au groupe d’employés dont elle fait partie.
2010, c. 31, a. 182.
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