Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. L’Agence ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:
1°  prendre un engagement financier au-delà des limites et des modalités déterminées par le gouvernement;
2°  contracter un emprunt qui porte la totalité des sommes empruntées par elle et non encore remboursées au-delà d’un montant déterminé par le gouvernement.
Le gouvernement peut subordonner son autorisation aux conditions qu’il détermine.
1997, c. 55, a. 20.
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