A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 69.3 Versions de la disposition

2000-11-15

69.3. (Remplacé).

1990, c. 66, a. 5; 1996, c. 12, a. 10; 1999, c. 11, a. 50; 2000, c. 15, a. 166.

1999-10-01

69.3. Ce fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts produits sur les soldes bancaires:

1°  les sommes perçues pour les services fournis et celles perçues en remboursement du capital et des intérêts des prêts effectués conformément aux articles 69.1.1 et 69.6;

1.1°  les sommes versées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

2°  les avances versées par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 69.5;

3°  les sommes perçues à la suite de la cession des prêts effectuée conformément à l’article 69.12.

1990, c. 66, a. 5; 1996, c. 12, a. 10; 1999, c. 11, a. 50.

1996-06-20

69.3. Ce fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts produits sur les soldes bancaires:

1°  les sommes perçues pour les services fournis et celles perçues en remboursement du capital et des intérêts des prêts effectués conformément à l’article 69.6;

2°  les avances versées par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 69.5;

3°  les sommes perçues à la suite de la cession des prêts effectuée conformément à l’article 69.12.

1990, c. 66, a. 5; 1996, c. 12, a. 10.

1990-12-20

69.3. Ce fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts produits sur les soldes bancaires:

1°  les sommes perçues pour les services fournis et celles perçues en remboursement du capital et des intérêts des prêts effectués conformément à l’article 69.6;

2°  les avances versées par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 69.5.

1990, c. 66, a. 5.