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Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 69.4.1
Versions de la disposition
69.4.1. Un commissaire associé aux vérifications nommé conformément à l’article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), qui exerce la fonction prévue au paragraphe 1.1° de l’article 10 de cette loi, peut communiquer, sans le consentement de la personne concernée, un renseignement obtenu en vertu du paragraphe y du deuxième alinéa de l’article 69.1 à l’Autorité des marchés publics aux fins de l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
69.4.1. Un commissaire associé aux vérifications nommé conformément à l’article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), qui exerce la fonction prévue au paragraphe 1.1° de l’article 10 de cette loi, peut communiquer, sans le consentement de la personne concernée, un renseignement obtenu en vertu du paragraphe y du deuxième alinéa de l’article 69.1 à l’Autorité des marchés publics aux fins de l’application du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
69.4.1. Un commissaire associé aux vérifications nommé conformément à l’article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), qui exerce la fonction prévue au paragraphe 1.1º de l’article 10 de cette loi, peut communiquer, sans le consentement de la personne concernée, un renseignement obtenu en vertu du paragraphe y du deuxième alinéa de l’article 69.1 à l’Autorité des marchés financiers aux fins de l’application du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
69.4.1. Le commissaire associé aux vérifications nommé conformément à l’article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), peut communiquer, sans le consentement de la personne concernée, un renseignement obtenu en vertu du paragraphe y du deuxième alinéa de l’article 69.1 à l’Autorité des marchés financiers aux fins de l’application du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
