Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 69.0.4
Versions de la disposition

Texte complet
69.0.4. Lorsqu’un membre de la Sûreté du Québec ou, le cas échéant, d’un corps de police municipal est autorisé à examiner des renseignements ou documents en application de l’article 69.0.2, celui-ci ou un employé de l’Agence peut en faire une copie.
1997, c. 86, a. 4; 1998, c. 16, a. 277; 2002, c. 5, a. 10; 2010, c. 31, a. 146.
69.0.4. Lorsqu’un membre de la Sûreté du Québec ou, le cas échéant, d’un corps de police municipal est autorisé à examiner des renseignements ou documents en application de l’article 69.0.2, celui-ci ou un fonctionnaire du ministère du Revenu peut en faire une copie.
1997, c. 86, a. 4; 1998, c. 16, a. 277; 2002, c. 5, a. 10.
69.0.4. Lorsqu’un membre de la Sûreté du Québec ou, le cas échéant, d’un corps de police municipal est autorisé à examiner des renseignements ou documents en application de l’article 69.0.2, celui-ci ou un fonctionnaire du ministère du Revenu peut en faire une copie.
Il est interdit au membre de la Sûreté du Québec ou, le cas échéant, d’un corps de police municipal à qui des renseignements ou documents ont été communiqués en vertu du premier alinéa ou de l’article 69.0.2 de les communiquer à d’autres personnes, sauf dans le cadre de l’enquête qui a donné lieu à l’ordonnance.
1997, c. 86, a. 4; 1998, c. 16, a. 277.
69.0.4. Lorsqu’un membre de la Sûreté du Québec ou, le cas échéant, d’un corps de police municipal est autorisé à examiner des renseignements ou documents en application de l’article 69.0.2, celui-ci ou un fonctionnaire du ministère peut en faire une copie.
Il est interdit au membre de la Sûreté du Québec ou, le cas échéant, d’un corps de police municipal à qui des renseignements ou documents ont été communiqués en vertu du premier alinéa ou de l’article 69.0.2 de les communiquer à d’autres personnes, sauf dans le cadre de l’enquête qui a donné lieu à l’ordonnance.
1997, c. 86, a. 4.
© Gouvernement du Québec