Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. L’opposant ou son client peut, dans les 14 jours de la date à laquelle le colis a été confié au greffier, demander à un juge de la Cour supérieure, siégeant en chambre, de statuer sur le caractère confidentiel du document.
Un avis d’au moins trois jours doit être donné avant la présentation de cette demande, au ministre et au client en cause et, suivant le cas, à l’opposant.
1972, c. 22, a. 50; 1990, c. 4, a. 587; 1997, c. 3, a. 104; 2010, c. 31, a. 146; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
50. L’opposant ou son client peut, dans les 14 jours de la date à laquelle le colis a été confié au greffier, demander par requête à un juge de la Cour supérieure, siégeant en chambre, de statuer sur le caractère confidentiel du document.
Un avis d’au moins trois jours doit être donné avant la présentation de cette requête, au ministre et au client en cause et, suivant le cas, à l’opposant.
1972, c. 22, a. 50; 1990, c. 4, a. 587; 1997, c. 3, a. 104; 2010, c. 31, a. 146.
50. L’opposant ou son client peut, dans les 14 jours de la date à laquelle le colis a été confié au greffier, demander par requête à un juge de la Cour supérieure, siégeant en chambre, de statuer sur le caractère confidentiel du document.
Un avis d’au moins trois jours doit être donné avant la présentation de cette requête, au sous-ministre et au client en cause et, suivant le cas, à l’opposant.
1972, c. 22, a. 50; 1990, c. 4, a. 587; 1997, c. 3, a. 104.
50. L’opposant ou son client peut, dans les 14 jours de la date à laquelle le colis a été confié au protonotaire, demander par requête à un juge de la Cour supérieure, siégeant en chambre, de statuer sur le caractère confidentiel du document.
Un avis d’au moins trois jours doit être donné avant la présentation de cette requête, au sous-ministre et au client en cause et, suivant le cas, à l’opposant.
1972, c. 22, a. 50; 1990, c. 4, a. 587.
50. L’avocat ou notaire ou son client peut, dans les 14 jours de la date à laquelle le colis a été confié au protonotaire ou au premier jour du terme suivant, demander par requête à un juge de la Cour supérieure, siégeant en chambre, de statuer sur le caractère confidentiel du document.
Un avis d’au moins trois jours doit être donné avant la présentation de cette requête, au sous-ministre et au client en cause et, suivant le cas, à l’avocat ou au notaire.
1972, c. 22, a. 50.
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