Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Les livres et relevés de comptes d’un avocat ou d’un notaire, les pièces à l’appui ainsi que les reçus ou preuves de paiement ne sont pas protégés par le secret professionnel.
1972, c. 22, a. 47; 1990, c. 4, a. 587; 1991, c. 67, a. 580; 2000, c. 25, a. 19.
47. Les livres et relevés de comptes d’un avocat ou d’un notaire, les pièces justificatives à l’appui ainsi que les reçus ou preuves de paiement ne sont pas protégés par le secret professionnel.
1972, c. 22, a. 47; 1990, c. 4, a. 587; 1991, c. 67, a. 580.
47. Les livres et relevés de comptes d’une personne que la loi oblige au secret professionnel, les pièces justificatives à l’appui ainsi que les reçus ou preuves de paiement ne sont pas protégés par le secret professionnel.
1972, c. 22, a. 47; 1990, c. 4, a. 587.
47. Les livres et relevés de comptes d’un avocat ou notaire, les pièces justificatives à l’appui ainsi que les reçus ou preuves de paiement ne sont pas protégés par le secret professionnel.
1972, c. 22, a. 47.
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