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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02 - Loi sur les activités funéraires
Article 57
Versions de la disposition
57. Les renseignements permettant d’identifier la personne dont on souhaite exhumer le cadavre ainsi que, lorsqu’ils sont disponibles, les renseignements concernant la cause de son décès et les intoxications, infections ou maladies dont elle était atteinte doivent être transmis au directeur national de santé publique avec la demande d’autorisation.
Le directeur national de santé publique donne son autorisation à l’exhumation s’il estime qu’elle ne présente pas de risque pour la santé publique. Elle peut être assortie de conditions.
En vig.: 2019-01-01
57. Les renseignements permettant d’identifier la personne dont on souhaite exhumer le cadavre ainsi que, lorsqu’ils sont disponibles, les renseignements concernant la cause de son décès et les intoxications, infections ou maladies dont elle était atteinte doivent être transmis au directeur national de santé publique avec la demande d’autorisation.
Le directeur national de santé publique donne son autorisation à l’exhumation s’il estime qu’elle ne présente pas de risque pour la santé publique. Elle peut être assortie de conditions.
En vig.: 2019-01-01
57. Les renseignements permettant d’identifier la personne dont on souhaite exhumer le cadavre ainsi que, lorsqu’ils sont disponibles, les renseignements concernant la cause de son décès et les intoxications, infections ou maladies dont elle était atteinte doivent être transmis au directeur national de santé publique avec la demande d’autorisation.
Le directeur national de santé publique donne son autorisation à l’exhumation s’il estime qu’elle ne présente pas de risque pour la santé publique. Elle peut être assortie de conditions.
