Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-5.01 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Article 10.3
Versions de la disposition

Texte complet
10.3. Dans le cadre d’une activité de fécondation in vitro, un seul embryon peut être transféré chez une femme ou une personne.
Toutefois, le médecin peut, s’il agit conformément aux lignes directrices prévues à l’article 10, transférer deux embryons chez une femme ou une personne. Les motifs justifiant la décision sont consignés au dossier médical de cette femme ou de cette personne.
2015, c. 25, a. 3; 2021, c. 2, a. 3; 2022, c. 22, a. 125.
10.3. Dans le cadre d’une activité de fécondation in vitro, un seul embryon peut être transféré chez une femme.
Toutefois, le médecin peut, s’il agit conformément aux lignes directrices prévues à l’article 10, transférer deux embryons chez une femme. Les motifs justifiant la décision sont consignés au dossier médical de cette femme.
2015, c. 25, a. 3; 2021, c. 2, a. 3.
10.3. Dans le cadre d’une activité de fécondation in vitro, un seul embryon peut être transféré chez une femme.
Toutefois, considérant la qualité des embryons, un médecin peut transférer deux embryons si la femme est âgée de 37 ans ou plus. Les motifs justifiant la décision sont consignés au dossier médical de cette femme.
2015, c. 25, a. 3.
© Gouvernement du Québec