A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Article 97.7 Versions de la disposition

2017-09-27

97.7. L’Autorité prend un règlement afin d’exiger l’obtention d’un permis pour la réalisation de travaux assujettis à la redevance de transport, lorsque ces travaux peuvent, sur le territoire d’une municipalité locale, être réalisés sans l’obtention d’un tel permis. Cette municipalité est alors responsable de la délivrance du permis.

Les dispositions de ce règlement dont l’objet est de prévoir l’exigence d’un permis et le régime de délivrance, qui entrent en conflit avec celles d’un règlement municipal qui traite du même objet, n’ont pas d’effet à l’égard du territoire où un tel règlement municipal est en vigueur.

2017, c. 17, a. 54.