Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 25.11
Versions de la disposition
25.11. Un bénéficiaire ne peut être affilié à plus d’une communauté inuite à la fois.
Un bénéficiaire peut cependant présenter une demande au comité communautaire d’inscription d’une autre communauté inuite que celle à laquelle il est affilié et obtenir son consentement afin de devenir affilié à cette autre communauté.
