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A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Une Commission d’appel pour les autochtones du Québec est instituée pour entendre les appels interjetés conformément à la présente section. Cette Commission d’appel est constituée d’un juge de la Cour du Québec désigné à cet effet par le gouvernement.
Elle peut être désignée en cri sous le nom de: «TIPSINHEEGASHOUT TEBASCUNGESHOO» et en naskapi sous le nom de: «COOBEC EEUYOUWHICH GOOGAATCHGEECHAMOON ABSTAGNOOCH».
1978, c. 97, a. 21; 1979, c. 25, a. 12; 1988, c. 21, a. 66; 2006, c. 28, a. 14.
21. Une Commission d’appel pour les autochtones du Québec est instituée pour entendre les appels interjetés conformément à la présente section. Cette Commission d’appel est constituée d’un juge de la Cour du Québec désigné à cet effet par le gouvernement.
Elle peut être désignée en cri sous le nom de: «TIPSINHEEGASHOUT TEBASCUNGESHOO», en inuttituut sous le nom de: «QUEBECMI NUNALITUQAIT QINUGIAQANIVININGANUT KATIMAYINGIT» et en naskapi sous le nom de: «COOBEC EEUYOUWHICH GOOGAATCHGEECHAMOON ABSTAGNOOCH».
1978, c. 97, a. 21; 1979, c. 25, a. 12; 1988, c. 21, a. 66.
21. Une Commission d’appel pour les autochtones du Québec est instituée pour entendre les appels interjetés conformément à la présente section. Cette Commission d’appel est constituée d’un juge de la Cour provinciale désigné à cet effet par le gouvernement.
Elle peut être désignée en cri sous le nom de: «TIPSINHEEGASHOUT TEBASCUNGESHOO», en inuttituut sous le nom de: «QUEBECMI NUNALITUQAIT QINUGIAQANIVININGANUT KATIMAYINGIT» et en naskapi sous le nom de: «COOBEC EEUYOUWHICH GOOGAATCHGEECHAMOON ABSTAGNOOCH».
1978, c. 97, a. 21; 1979, c. 25, a. 12.
21. Une Commission d’appel pour les autochtones du Québec est instituée pour entendre les appels interjetés conformément à la présente section. Cette Commission d’appel est constituée d’un juge de la Cour provinciale désigné à cet effet par le gouvernement.
Elle peut être désignée en cri sous le nom de: TIPSINHEEGASHOUT TEBASCUNGESHOO et en inuttituut sous le nom de: QUEBECMI NUNALITUQAIT QINUGIAQANIVININGANUT KATIMAYINGIT.
1978, c. 97, a. 21.
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