A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Article 30 Versions de la disposition

2018-01-11

30. Un constructeur automobile peut contester devant le Tribunal administratif du Québec:

1°  le nombre de crédits inscrits pour lui par le ministre dans le registre en application de l’article 12;

2°  le refus par le ministre d’inscrire dans le registre, en application de l’article 14, un renseignement qu’il lui a déclaré.

2016, c. 23, a. 30.

Non en vigueur

En vig.: 2018-01-11

30. Un constructeur automobile peut contester devant le Tribunal administratif du Québec:

1°  le nombre de crédits inscrits pour lui par le ministre dans le registre en application de l’article 12;

2°  le refus par le ministre d’inscrire dans le registre, en application de l’article 14, un renseignement qu’il lui a déclaré.

2016, c. 23, a. 30.