Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.9
Versions de la disposition

Texte complet
93.9. Dans les cas où une fédération fait l’objet d’une liquidation ou d’une dissolution, les sociétés mutuelles d’assurance membres de cette fédération doivent, dans les 60 jours du dépôt de l’avis de liquidation ou de dissolution au registre, adopter un règlement ou une résolution, selon le cas, pour s’affilier à une autre fédération ou demander la constitution d’une nouvelle fédération, fusionner avec une société mutuelle d’assurance, se convertir en compagnie mutuelle d’assurance de dommages ou être liquidée.
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 119.
93.9. Dans les cas où une fédération fait l’objet d’une liquidation ou d’une dissolution, les société mutuelles d’assurance membres de cette fédération doivent, dans les 60 jours de la publication de l’avis de liquidation ou de dissolution à la Gazette officielle du Québec, adopter un règlement ou une résolution, selon le cas, pour s’affilier à une autre fédération ou demander la constitution d’une nouvelle fédération, fusionner avec une société mutuelle d’assurance, se convertir en compagnie mutuelle d’assurance de dommages ou être liquidée.
1985, c. 17, a. 6.
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