A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.67 Versions de la disposition

1996-12-23

93.67. Un membre n’a droit qu’à une seule voix.

Si le règlement de régie interne de la société mutuelle d’assurance le prévoit, cette voix peut être exprimée par un représentant muni d’une procuration, que celui-ci soit ou non membre de la société. Pour être valide, la procuration doit avoir été donnée dans l’année précédant l’assemblée et être délivrée au secrétaire au moins 10 jours avant l’assemblée. Cette procuration ne peut être utilisée qu’à cette assemblée ou à ses ajournements.

1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 16.

1985-09-11

93.67. Un membre n’a droit qu’à une seule voix quel que soit le nombre de parts sociales dont il est détenteur.

Si le règlement de régie interne de la société mutuelle d’assurance le prévoit, cette voix peut être exprimée par un représentant muni d’une procuration, que celui-ci soit ou non membre de la société. Pour être valide, la procuration doit avoir été donnée dans l’année précédant l’assemblée et être délivrée au secrétaire au moins dix jours avant l’assemblée. Cette procuration ne peut être utilisée qu’à cette assemblée ou à ses ajournements.

1985, c. 17, a. 6.