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A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.36
Versions de la disposition

Texte complet
93.36. Une société mutuelle d’assurance peut, par résolution de son conseil d’administration, changer l’adresse de son siège à l’intérieur de la même localité.
Elle doit, dans les 10 jours de l’adoption de la résolution, donner avis de ce changement à l’Autorité et produire une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 124; 1996, c. 63, a. 84; 2002, c. 70, a. 43; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 282.
93.36. Une société mutuelle d’assurance peut, par résolution de son conseil d’administration, changer l’adresse de son siège à l’intérieur de la même localité.
Elle doit, dans les 10 jours de l’adoption de la résolution, donner avis de ce changement à l’Autorité et produire une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 124; 1996, c. 63, a. 84; 2002, c. 70, a. 43; 2004, c. 37, a. 90.
93.36. Une société mutuelle d’assurance peut, par résolution de son conseil d’administration, changer l’adresse de son siège à l’intérieur de la même localité.
Elle doit, dans les 10 jours de l’adoption de la résolution, donner avis de ce changement à l’Agence et produire une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 124; 1996, c. 63, a. 84; 2002, c. 70, a. 43.
93.36. Une société mutuelle d’assurance peut, par résolution de son conseil d’administration, changer l’adresse de son siège à l’intérieur de la même localité.
Elle doit, dans les 10 jours de l’adoption de la résolution, donner avis de ce changement en produisant une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 124; 1996, c. 63, a. 84.
93.36. Une société mutuelle d’assurance peut, par résolution de son conseil d’administration, changer l’adresse de son siège social à l’intérieur de la même localité.
Elle doit, dans les 10 jours de l’adoption de la résolution, donner avis de ce changement en produisant une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
1985, c. 17, a. 6; 1993, c. 48, a. 124.
93.36. Une société mutuelle d’assurance peut, par résolution de son conseil d’administration, changer l’adresse de son siège social à l’intérieur de la même localité.
Elle doit, dans les dix jours de ce changement, en donner avis à l’inspecteur général.
1985, c. 17, a. 6.
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