A-32 - Loi sur les assurances

Article 93.111 Versions de la disposition

2004-12-17

93.111. L’Autorité peut délivrer des statuts mis à jour à toute société mutuelle d’assurance qui en fait la demande.

À cette fin, l’Autorité, outre la procédure prévue aux paragraphes 3° à 5° du deuxième alinéa de l’article 93.20, inscrit sur chaque exemplaire des statuts la mention «statuts mis à jour» et établit en deux exemplaires un certificat attestant la mise à jour des statuts et indiquant la date de leur délivrance.

1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

93.111. L’Agence peut délivrer des statuts mis à jour à toute société mutuelle d’assurance qui en fait la demande.

À cette fin, l’Agence, outre la procédure prévue aux paragraphes 3° à 5° du deuxième alinéa de l’article 93.20, inscrit sur chaque exemplaire des statuts la mention «statuts mis à jour» et établit en deux exemplaires un certificat attestant la mise à jour des statuts et indiquant la date de leur délivrance.

1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 45, a. 243.

1985-09-11

93.111. L’inspecteur général peut délivrer des statuts mis à jour à toute société mutuelle d’assurance qui en fait la demande.

À cette fin, l’inspecteur général, outre la procédure prévue aux paragraphes 3° à 5° du deuxième alinéa de l’article 93.20, inscrit sur chaque exemplaire des statuts la mention «statuts mis à jour» et établit en deux exemplaires un certificat attestant la mise à jour des statuts et indiquant la date de leur délivrance.

1985, c. 17, a. 6.