Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 407
Versions de la disposition

Texte complet
407. Toute infraction à la présente loi ou aux règlements imputable à une personne morale est également imputable à tous ceux de ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents y ayant consenti ou participé; ceux-ci sont dès lors passibles de la peine prévue pour la personne morale elle-même, qu’elle ait ou non été déclarée coupable.
1974, c. 70, a. 407; 1996, c. 63, a. 80.
407. Toute infraction à la présente loi ou aux règlements imputable à une corporation est également imputable à tous ceux de ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents y ayant consenti ou participé; ceux-ci sont dès lors passibles de la peine prévue pour la corporation elle-même, qu’elle ait ou non été déclarée coupable.
1974, c. 70, a. 407.
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