Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 390.1
Versions de la disposition

Texte complet
390.1. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la liquidation d’une compagnie d’assurance dans le cadre d’une administration provisoire faite conformément au chapitre III.1 du titre I de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de ce chapitre III.1.
2008, c. 24, a. 180; 2018, c. 23, a. 811.
390.1. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la liquidation d’une compagnie d’assurance dans le cadre d’une administration provisoire faite conformément au chapitre III.1 du titre I de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de ce chapitre III.1.
2008, c. 24, a. 180.
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