Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 206
Versions de la disposition

Texte complet
206. Toute personne morale qui n’est pas constituée en vertu d’une loi du Québec a, à l’égard des activités qu’elle exerce au Québec, les droits et obligations d’une compagnie d’assurance ou d’une société mutuelle constituée en vertu des lois du Québec selon le cas. Elle est également tenue de respecter sa loi constitutive si celle-ci est plus restrictive.
1974, c. 70, a. 206; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 43; 1996, c. 63, a. 80.
206. Toute corporation qui n’est pas constituée en vertu d’une loi du Québec a, à l’égard des activités qu’elle exerce au Québec, les droits et obligations d’une compagnie d’assurance ou d’une société mutuelle constituée en vertu des lois du Québec selon le cas. Elle est également tenue de respecter sa loi constitutive si celle-ci est plus restrictive.
1974, c. 70, a. 206; 1982, c. 52, a. 80; 1984, c. 22, a. 43.
206. Toute corporation n’ayant pas été constituée en vertu d’une loi du Québec et n’y ayant pas son siège social, doit, si elle demande un permis, nommer un représentant principal au Québec; elle doit aussi remettre à l’inspecteur général une procuration donnant le nom de ce représentant et désigner comme fondé de pouvoir soit ce dernier soit une autre personne résidant au Québec et y exerçant des activités professionnelles.
La procuration autorise la signification auprès du fondé de pouvoir des actes de procédure destinés à la corporation.
1974, c. 70, a. 206; 1982, c. 52, a. 80.
206. Toute corporation n’ayant pas été constituée en vertu d’une loi du Québec et n’y ayant pas son siège social, doit, si elle demande un permis, nommer un représentant principal au Québec; elle doit aussi remettre au surintendant une procuration donnant le nom de ce représentant et désigner comme fondé de pouvoir soit ce dernier soit une autre personne résidant au Québec et y exerçant des activités professionnelles.
La procuration autorise la signification auprès du fondé de pouvoir des actes de procédure destinés à la corporation.
1974, c. 70, a. 206.
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