A-32 - Loi sur les assurances

Article 203 Versions de la disposition

2003-02-12

203. (Abrogé).

1974, c. 70, a. 203; 1979, c. 33, a. 8; 2002, c. 70, a. 85.

1979-06-22

203. Aucun assureur ne peut pratiquer à la fois l’assurance de dommages et l’assurance de personnes sauf s’il a été constitué en corporation avant le 22 juin 1979 et qu’il y était alors autorisé par sa charte.

Toutefois, les compagnies autorisées à pratiquer l’assurance de dommages peuvent aussi, dans les limites prévues par les règlements, pratiquer les assurances de personnes lorsque ces assurances sont reliées à des contrats d’assurance de dommages.

1974, c. 70, a. 203; 1979, c. 33, a. 8.

1977-12-31

203. Aucun assureur ne peut pratiquer à la fois l’assurance de dommages et l’assurance de personnes s’il n’y est autorisé par une loi particulière.

Toutefois, les compagnies autorisées à pratiquer l’assurance de dommages peuvent aussi, dans les limites prévues par les règlements, pratiquer les assurances de personnes lorsque ces assurances sont reliées à des contrats d’assurance de dommages.

1974, c. 70, a. 203.