Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 171
Versions de la disposition

Texte complet
171. La société peut, avec l’autorisation préalable de l’Autorité, verser dans une caisse distincte toute somme provenant d’une autre caisse ou rendre à la caisse d’origine toute somme ainsi versée.
1974, c. 70, a. 171; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
171. La société peut, avec l’autorisation préalable de l’Agence, verser dans une caisse distincte toute somme provenant d’une autre caisse ou rendre à la caisse d’origine toute somme ainsi versée.
1974, c. 70, a. 171; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243.
171. La société peut, avec l’autorisation préalable de l’inspecteur général, verser dans une caisse distincte toute somme provenant d’une autre caisse ou rendre à la caisse d’origine toute somme ainsi versée.
1974, c. 70, a. 171; 1982, c. 52, a. 80.
171. La société peut, avec l’autorisation préalable du surintendant, verser dans une caisse distincte toute somme provenant d’une autre caisse ou rendre à la caisse d’origine toute somme ainsi versée.
1974, c. 70, a. 171.
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