Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-32 - Loi sur les assurances

Article 154
Versions de la disposition

Texte complet
154. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 154; 1985, c. 17, a. 20.
154. Lorsque les biens assurés sont grevés d’une hypothèque les administrateurs peuvent permettre le transport de la police, en garantie supplémentaire, au créancier hypothécaire, sans exiger de ce dernier qu’il signe un billet de souscription ni qu’il réponde des cotisations dues par le débiteur hypothécaire.
1974, c. 70, a. 154.
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