Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-31 - Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. L’adhérent dont la cotisation n’a pas été perçue suivant les articles 34, 35 ou 36 est tenu d’effectuer lui-même, au temps fixé par règlement de la Régie, le paiement de sa cotisation.
1975, c. 41, a. 37; 1979, c. 73, a. 13.
37. L’adhérent dont la cotisation n’a pas été perçue suivant les articles 34, 35 ou 36 est tenu d’effectuer lui-même, au temps fixé par règlement de la Commission, le paiement de sa cotisation.
1975, c. 41, a. 37.
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