Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-30 - Loi sur l’assurance-récolte

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Le producteur qui désire assurer ses récoltes suivant le système individuel doit, avant la date ultime fixée par règlement, en faire la demande à la Régie. Cette demande doit être faite sur le formulaire fourni par la Régie.
1974, c. 31, a. 49; 1995, c. 10, a. 11.
49. Le producteur qui désire assurer ses récoltes doit, avant la date ultime fixée par règlement, en faire la demande écrite à la Régie sur la formule prescrite à cet effet et payer le montant de la cotisation exigible.
1974, c. 31, a. 49.
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