Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.01 - Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants
Article 29
Versions de la disposition
29. L’établissement d’enseignement doit fournir gratuitement à l’association ou au regroupement d’associations d’élèves ou d’étudiants accrédité un local et un mobilier.
En outre, il doit mettre gratuitement à sa disposition des tableaux d’affichage et des présentoirs.
