Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-2 - Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Tout recours en dommages-intérêts découlant de la perpétration de l’infraction doit être intenté dans les trois mois de celle-ci.
S. R. 1964, c. 130, a. 25; 1990, c. 4, a. 21; 1992, c. 61, a. 27; 1999, c. 40, a. 2.
25. Tout recours en dommages découlant de la perpétration de l’infraction doit être intenté dans les trois mois de celle-ci.
S. R. 1964, c. 130, a. 25; 1990, c. 4, a. 21; 1992, c. 61, a. 27.
25. Toute poursuite pénale, de même que tout recours en dommages, doit être intentée dans les trois mois qui suivent la perpétration de l’infraction.
S. R. 1964, c. 130, a. 25; 1990, c. 4, a. 21.
25. Les poursuites pour infraction à la présente loi sont régies par la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15), y compris la partie II. Les poursuites pour amendes ou dommages doivent être commencées dans les trois mois qui suivent l’infraction.
S. R. 1964, c. 130, a. 25.
© Gouvernement du Québec