A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 43 Versions de la disposition

1979-04-04

43. Les membres des comités de révision ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

1970, c. 37, a. 30; 1970, c. 38, a. 13; 1973, c. 30, a. 9; 1979, c. 1, a. 31.

1977-12-31

43. Le gouvernement nomme, pour chaque membre de chaque comité mentionné à l’article 42, un substitut qui est choisi de la même manière que le membre dont il est le substitut.

Le substitut d’un membre d’un comité le remplace lorsque ce dernier est incapable d’agir ou a un intérêt dans une affaire soumise au comité.

1970, c. 37, a. 30; 1970, c. 38, a. 13; 1973, c. 30, a. 9.