Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Un travailleur autonome, une ressource de type familial ou une ressource intermédiaire qui n’est pas tenu, en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), de faire des versements en acompte sur son impôt à payer en vertu de cette partie pour une année, n’est pas tenu d’en faire sur sa cotisation à payer pour l’année en vertu du présent chapitre.
Le montant prescrit est réputé constituer un versement fait par un travailleur autonome en acompte sur sa cotisation à payer pour l’année en vertu du présent chapitre.
2001, c. 9, a. 67; 2005, c. 13, a. 39; 2009, c. 24, a. 87.
67. Un travailleur autonome qui n’est pas tenu, en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), de faire des versements en acompte sur son impôt à payer en vertu de cette partie pour une année, n’est pas tenu d’en faire sur sa cotisation à payer pour l’année en vertu du présent chapitre.
Le montant prescrit est réputé constituer un versement fait par un travailleur autonome en acompte sur sa cotisation à payer pour l’année en vertu du présent chapitre.
2001, c. 9, a. 67; 2005, c. 13, a. 39.
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