Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. Les sommes dont dispose le Conseil de gestion doivent servir exclusivement à l’application de la présente loi et au paiement des obligations du Conseil de gestion.
Le surplus, s’il en est, peut être affecté soit à la diminution des cotisations, soit à l’augmentation des prestations.
2001, c. 9, a. 115; 2005, c. 13, a. 62.
115. Les sommes dont dispose le Conseil de gestion doivent servir exclusivement à l’application de la présente loi et au paiement des obligations du Conseil de gestion.
Malgré l’article 91 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le surplus, s’il en est, est conservé par le Conseil de gestion. Il peut être affecté soit à la diminution des cotisations soit à l’augmentation des prestations.
2001, c. 9, a. 115.
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