Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29.011 - Loi sur l’assurance parentale

Article 105
Versions de la disposition

Texte complet
105. Aucun document n’engage le Conseil de gestion ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général ou, dans la mesure prévue par règlement intérieur du Conseil de gestion, par un membre du conseil d’administration ou un membre du personnel.
2001, c. 9, a. 105; 2005, c. 13, a. 58.
105. Aucun document n’engage le Conseil de gestion ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général, un membre du conseil d’administration ou un membre du personnel du Conseil de gestion mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur du Conseil de gestion.
Les règles de délégation de signature peuvent prévoir la subdélégation et ses modalités d’exercice.
2001, c. 9, a. 105.
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