A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 82 Versions de la disposition

2016-12-07

82. Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée à l’article 81.

Commet une infraction quiconque aide ou encourage une personne à obtenir ou recevoir un bénéfice, notamment un médicament d’origine, auquel elle n’a pas droit en vertu de la présente loi ou fournit un renseignement qu’il sait faux ou inexact pour permettre à cette personne d’en retirer un tel bénéfice.

Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.

1996, c. 32, a. 82; 2016, c. 28, a. 52.

1999-04-01

82. Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée à l’article 81.

Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle prévue à l’article 81.

1996, c. 32, a. 82.