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A-21 - Loi sur les architectes

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Abrogé).
1973, c. 59, a. 13; 1994, c. 40, a. 200.
13. Le Bureau nomme les membres du comité d’admission chargé d’examiner toutes les demandes de permis, de s’assurer que les candidats au permis remplissent toutes les conditions fixées par la présente loi et les règlements du Bureau, de désigner les examinateurs, de surveiller la tenue des examens et de faire au Bureau des recommandations finales.
Le Bureau fait le choix des matières sur lesquelles se font ces examens qui doivent avoir lieu en mai ou aux jours fixés et annoncés par le Bureau.
1973, c. 59, a. 13.
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