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A-21.1 - Loi sur les archives

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. (Abrogé).
1983, c. 38, a. 47; 2004, c. 25, a. 57.
47. Les documents inactifs des organismes publics visés aux paragraphes 1° ou 3° de l’annexe déposés auprès du Conservateur des Archives nationales avant le 21 décembre 1983, mais qui au sens de la présente loi devraient être versés au conservateur, sont réputés lui avoir été versés.
1983, c. 38, a. 47.
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