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Décisions des tribunaux
A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants
Article 74
Versions de la disposition
74. Le Conseil d’accréditation du Québec constitué le 16 juillet 1998 par lettres patentes délivrées en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) est dissous le 31 décembre 2007 et le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants institué en vertu de l’article 7 de la présente loi en assume les droits et les obligations.
