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Décisions des tribunaux
A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants
Article 73
Versions de la disposition
73. Les dispositions du Règlement sur les appellations réservées, édicté par arrêté ministériel du 10 septembre 1997 (1997, G.O. 2, 6398), demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplacées ou abrogées par un règlement pris en vertu de la présente loi.
