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A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Est institué le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants.
Le Conseil est une personne morale.
Aux seules fins d’assujettir le Conseil à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), celui-ci est réputé un organisme public au sens de cette loi.
2006, c. 4, a. 7.
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