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Décisions des tribunaux
A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants
Article 63
Versions de la disposition
63. Il est interdit d’utiliser une appellation réservée reconnue ou un terme valorisant autorisé sur un produit, sur son emballage, sur son étiquetage ou dans la publicité, dans un document commercial ou dans la présentation de ce produit à moins d’être inscrit auprès d’un organisme de certification accrédité et à moins que ce produit ne soit un produit certifié conforme au cahier des charges ou au règlement le concernant, par un tel organisme.
Celui qui est visé au cahier des charges ou à un règlement autorisant un terme valorisant, ou dont l’activité est contrôlée par ce cahier ou ce règlement, et qui contrevient au premier alinéa commet une infraction et est passible des amendes prévues à l’article 68.
