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A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Le Conseil doit, avant de retirer son accréditation à un organisme de certification, l’informer des motifs du retrait et, le cas échéant, des correctifs qui devraient être apportés afin de l’éviter. Il doit également permettre à l’organisme de certification visé de présenter ses observations.
2006, c. 4, a. 55.
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