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A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le Conseil peut, de plus, exiger de l’organisme requérant tout renseignement ou tout document qu’il juge pertinent à l’examen de la demande. Il peut exiger de visiter, de la façon prévue au référentiel, les installations de l’organisme requérant ainsi que celles de ceux qui sont inscrits.
2006, c. 4, a. 51.
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