Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants
Article 5
Versions de la disposition
5. Les produits qui peuvent être désignés par une appellation réservée doivent être certifiés conformes à un cahier des charges par un organisme de certification accrédité.
Les produits qui peuvent être désignés par un terme valorisant doivent être certifiés conformes aux normes définies par règlement du ministre par un organisme de certification accrédité.
