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A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Nul ne peut, sans l’assentiment d’un inspecteur, vendre ou mettre en vente une chose saisie ou confisquée ni enlever ou permettre d’enlever cette chose, son contenant, le bulletin de saisie ou de confiscation, ni enlever ou briser des scellés apposés par un inspecteur.
2006, c. 4, a. 48.
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