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A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Sur déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, un juge peut, à la demande de l’une des parties, prononcer la confiscation de la chose saisie ou du produit de sa vente.
Un préavis de la demande de confiscation doit être donné à l’autre partie et au saisi, sauf s’ils sont en présence du juge.
Le Conseil prescrit la manière dont il est disposé de la chose ou du produit de sa vente confisqué en vertu du présent article.
2006, c. 4, a. 47.
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