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A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Si le propriétaire ou le possesseur d’une chose saisie est inconnu ou introuvable, la chose saisie ou le produit de sa vente est remis au ministre du Revenu 90 jours après la date de la saisie, avec un état descriptif et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue de l’ayant droit.
La Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) s’applique à ce qui est remis au ministre du Revenu.
2006, c. 4, a. 45; 2011, c. 10, a. 98.
45. Si le propriétaire ou le possesseur d’une chose saisie est inconnu ou introuvable, la chose saisie ou le produit de sa vente est remis au ministre du Revenu 90 jours après la date de la saisie, avec un état descriptif et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue de l’ayant droit.
Les dispositions de la Loi sur le curateur public (chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés s’appliquent à ce qui est remis au ministre du Revenu.
2006, c. 4, a. 45.
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