A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 42 Versions de la disposition

2008-06-15

42. La chose saisie doit être remise au propriétaire ou au possesseur lorsque survient l’une ou l’autre des situations suivantes:

1°  un délai de 90 jours s’est écoulé depuis la date de la saisie et aucune poursuite n’a été intentée ou aucune autorisation n’a été donnée en vertu de l’article 39;

2°  l’inspecteur est d’avis, après vérification au cours de ce délai, qu’il n’y a pas eu infraction à la présente loi ou à ses règlements ou que le propriétaire ou le possesseur de la chose saisie s’est conformé, depuis la saisie, à la présente loi ou à ses règlements.

2006, c. 4, a. 42.