A-20.03 - Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants

Article 3 Versions de la disposition

2008-06-15

3. Les appellations réservées appartiennent à l’une des trois catégories suivantes:

1°  celles relatives au mode de production, telles que le mode biologique;

2°  celles relatives au lien avec un terroir, telles que l’appellation d’origine ou l’indication géographique protégée;

3°  celles relatives à une spécificité.

2006, c. 4, a. 3.